21 DECEMBRE 2020. - Loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.En dérogation à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, les épreuves de sélection visées à l'article 9, alinéa 1er, 7°, de la même loi, sur décision du directeur général human resources, ne comportent, le cas échéant, par d'épreuves d'appréciation de l'aptitude physique pour les sessions de recrutement de l'année de recrutement 2021.

Art. 3.En dérogation à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer précitée, modifié en dernier lieu par la loi du 20 mai 2019, le nombre de postulants candidats officiers de carrière du recrutement normal pouvant participer à toutes les épreuves de sélection peut être limité pour l'année de recrutement 2021.

Le directeur général human resources détermine le nombre de postulants visés à l'alinéa 1er, sur la base de la capacité des Forces armées à pouvoir organiser les épreuves de sélection tenant compte de l'évolution de crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 et des résultats obtenus par les postulants visés à l'alinéa 1er aux épreuves de connaissance académique fixées par le directeur général human resources.

Art. 4.Sur la base de la capacité des Forces armées à pouvoir organiser les épreuves de sélection et tenant compte de l'évolution de la situation de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, le directeur général human resources peut mettre fin au processus de recrutement pour l'année 2021 pour une session de recrutement considérée en cours à l'égard des postulants qui au cours de l'année de recrutement 2021 ne peuvent pas participer à l'ensemble des épreuves de sélections prévues.

Le directeur général human resources peut mettre fin à la session de recrutement pour les postulants qui ont pu présenter toutes les épreuves de sélection. feLes postulants visés aux alinéas 1er et 2 sont de plein droit réinscrits à la session de recrutement similaire suivante. Pour cette réinscription, pour les postulants concernés, il est dérogé exceptionnellement aux limites d'âge qui sont d'application.

Art. 5.Sur la base de la capacité des Forces armées à pouvoir organiser les épreuves de sélection et tenant compte de l'évolution de la situation de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, le directeur général human ressources peut limiter le nombre d'inscriptions par poste vacant, par session de recrutement pour l'année de recrutement 2021.

Art. 6.En dérogation à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 10 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2016 pub. 26/04/2016 numac 2016007106 source ministere de la defense Loi relative au travail à distance au sein de la Défense fermer relative au travail à distance au sein de la Défense, dans le cadre de l'étude à distance, indépendamment de la sous-position dans laquelle les candidats militaires se trouvent, le travail à distance peut être autorisé pour tous les candidats militaires du cadre actif.

Art. 7.L'octroi de l'indemnité forfaitaire de 0,62 euro par jour de télétravail, visée à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de la même loi, est limité à 18 fois par mois, même si le nombre de jours de télétravail effectué par mois est supérieur à 18.

Art. 8.En dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 2, de la même loi, par semaine calendrier, le travail à distance peut occuper jusqu'à: 1° cinq jours de travail pour les travailleurs à distance qui effectuent des prestations à temps plein;2° quatre jours pour les travailleurs à distance qui effectuent des prestations dans le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours;3° deux jours et demi pour les travailleurs à distance qui effectuent des prestations dans le régime du départ anticipé à mi-temps.

Art. 9.Le Roi peut prendre des mesures exceptionnelles complémentaires en cas de persistance de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.

Art. 10.Les articles 2 à 5 et 9 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Les articles 6 à 8 produisent leurs effets le 1er octobre 2020 et cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-1654 Compte rendu intégral : 17/12/2020