6 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant une mesure particulière relative à l'évaluation professionnelle des militaires dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044527 source ministere de la defense Loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 fermer portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, l'article 9 ;

Vu le protocole de négociation N-525 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 21 avril 2021 ;

Vu l'avis 69.607/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En dérogation à l'article 66, § 1er, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2017, l'évaluation professionnelle des militaires pour le cycle d'évaluation de l'année 2021 est limitée à l'évaluation de poste et à l'évaluation statutaire visées à l'article 66, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, de la même loi.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Défense, L. DEDONDER