MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

21 DECEMBRE 1998. - Loi relatif à la création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public (1) (*)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous santionnons ce qui suit : Article 1er La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2 Le contrat de gestion et les conventions d'attribution de tâches de service public visés à l'article 15 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération Technique Belge », en abrégé : « CTB », ne constituent pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes leurs clauses sont réputées contractuelles.

Art. 3 Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre, chargé du Commerce extérieur, E. DI RUPO Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 1372-97/98 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Avis du Conseil d'Etat (voir : Doc. Chambre n° 1371/5 - 97/98).

N° 3 : Rapport (voir : Documents Chambre n° 1371/13-97/98) N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre des représentants : 15 et 16 juillet 1998.

Documents du Sénat : 1-1074-1997/1998 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 1-1074-1998/1999 : N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté par la commission.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 3 décembre 1998. (*) Cinquième session de la 49e législature.