21 AVRIL 2007. - Loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 40, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase : « Les avis et communications qu'ils font directement au public sont mis à la disposition du public d'expression allemande en langue allemande. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice : Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 3-1495/1. - Amendements, n° 3-1495/2. - Avis du Conseil d'Etat, n° 3-1495/3. - Amendements, n° 3-1495/4. - Rapport, n° 3-1495/5. - Texte adopté par la commission, n° 3-1495/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 3-1495/7.

Annales du Sénat : 6 juillet 2006.

Chambre des représentants : Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 2613/1.

Session ordinaire 2006-2007.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Avis du Conseil d'Etat, n° 2613/2. - Amendements, n° 2613/3. - Rapport, n° 2613/4. - Texte adopté par la commission, n° 2613/5. - Texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, n° 2613/6.

Compte rendu intégral : 1er mars 2007.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 3-1495/8. - Rapport, n° 3-1495/9. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants, n° 3-1495/10.

Annales du Sénat : 15 mars 2007.