20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement portant désignation d'inspecteurs en application de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les articles 1er à 6, 66, 69 et 72;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant le nombre maximum de places d'habitations protégées pouvant être mis en service ainsi que les règles relatives à la réduction équivalente des lits dans des hôpitaux psychiatriques, visés à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers, article 5;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont désignées pour mener, en tant qu'inspecteurs, les contrôles légaux dans des hôpitaux et les structures d'habitations protégées : - Mme Christiane Vermeulen, docteur; - Mme Karin Cormann; - M. Christian Jaminon.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 26 août 2010 portant désignation d'inspecteurs en application de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 10 juillet 2008, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2012.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 septembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS