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Loi du 20 mars 2023
publié le 11 mars 2025

Loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur. - Traduction allemande

source
service public federal interieur
numac
2025001951
pub.
11/03/2025
prom.
20/03/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

20 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 18/08/2014 numac 2014000373 source service public federal interieur Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 26/12/2013 pub. 19/08/2014 numac 2014000600 source service public federal interieur Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Traduction allemande d'extraits fermer concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 20 mars 2023 modifiant la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 18/08/2014 numac 2014000373 source service public federal interieur Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 26/12/2013 pub. 19/08/2014 numac 2014000600 source service public federal interieur Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. - Traduction allemande d'extraits fermer concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur (Moniteur belge du 28 avril 2023).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST BESCHÄFTIGUNG, ARBEIT UND SOZIALE KONZERTIERUNG 20. MARZ 2023 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 26.Dezember 2013 über die Einführung eines Einheitsstatuts für Arbeiter und Angestellte, was Kündigungsfristen und Karenztag betrifft, und von Begleitmaßnahmen in Bezug auf die Anpassung gesetzlicher Höchstkündigungsfristen bei Kündigung durch Arbeitnehmer PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß! Die Abgeordnetenkammer hat das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es:

Artikel 1. Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 74 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2.In Artikel 67 des Gesetzes vom 26. Dezember 2013 über die Einführung eines Einheitsstatuts für Arbeiter und Angestellte, was Kündigungsfristen und Karenztag betrifft, und von Begleitmaßnahmen werden die Wörter "bei Entlassung oder Kündigung durch den Arbeitnehmer" durch die Wörter "bei Entlassung von Arbeitnehmern" ersetzt.

Art. 3.Artikel 68 Absatz 3 und 4 desselben Gesetzes wird aufgehoben.

Art. 4.Artikel 69 Absatz 3 desselben Gesetzes wird aufgehoben.

Art. 5.Vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes notifizierte Kündigungen bleiben voll und ganz wirksam.

Art. 6.Vorliegendes Gesetz tritt sechs Monate nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 20. März 2023 PHILIPPE Von Königs wegen: Der Minister der Arbeit P.-Y. DERMAGNE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz, V. VAN QUICKENBORNE


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