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Loi du 20 mars 2007
publié le 13 juin 2007

Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

source
service public federal interieur
numac
2007000333
pub.
13/06/2007
prom.
20/03/2007
ELI
eli/loi/2007/03/20/2007000333/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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20 MARS 2007. - Loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 14 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots « L'article 31ter » sont remplacés par les mots « L'article 31ter, §§ 1er et 2, ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session ordinaire 2005-2006. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 3-1597/1. - Avis du Conseil d'Etat, n° 3-1597/2. - Rapport, n° 3-1597/3. - Texte adopté par la commission, n° 3-1597/4.

Annales du Sénat : 6 juillet 2006.

Chambre des représentants : Document parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 2611/1.

Session ordinaire 2006-2007.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 2611/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2611/3.

Compte rendu intégral : 1er mars 2007.

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