20 MAI 2021. - Loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail

Art. 2.A l'article 28, de la loi du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007012307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots "une lettre de mer" sont remplacés par les mots "un certificat d'enregistrement";2° au 2°, les mots "la lettre de mer" sont remplacés par les mots "le certificat d'enregistrement"; 3° l'article 28 est complété par un 8°, rédigé comme suit: "8° "Contrôle de la navigation": la partie de l'autorité fédérale visée par l'article 1.1.2, 4°, du Code belge de la navigation.".

Art. 3.Dans l'article 28/1, § 1er et § 2, du texte néerlandais de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, le mot "zeelieden" est remplacé par le mot "zeevarenden".

Art. 4.Dans l'intitulé du titre VI, chapitre II, du texte néerlandais de la même loi, le mot "zeelieden" est remplacé par le mot "zeevarenden".

Art. 5.Dans l'article 37 de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, la phrase "Un troisième exemplaire doit être envoyé sans délai à l'agent chargé du contrôle de la navigation, désigné à cet effet, du port d'attache du navire de mer." est remplacé par la phrase "Une copie doit être envoyée au Contrôle de la navigation si le Contrôle de la navigation le demande."

Art. 6.A l'article 65 de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, la phrase "Le marin a droit au paiement, par l'armateur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et infirmiers à exposer en cas de maladie ou d'accident survenu au cours du voyage en mer" est complété par la phrase "Le marin a également droit au paiement des frais de la nourriture et de son logement hors du domicile."; 2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Les frais d'inhumation, si le décès survient à bord ou s'il se produit à terre pendant la période de l'engagement, sont à charge de l'armateur.".

Art. 7.A l'article 67/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "la Convention MLC";2° dans l'alinéa 2, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC".

Art. 8.Dans l'article 68/1, § 3, 3°, et § 4, de la même loi, inséré par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, le mot "4° " est chaque fois remplacé par les mots "alinéa 4".

Art. 9.L'article 74 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : "Le contrat d'engagement maritime continue à produire ses effets lorsque le marin est tenu en captivité à bord du navire ou ailleurs, à la suite d'actes de piraterie ou de vols à main armée à l'encontre du navire, même si le contrat d'engagement a expiré ou que l'une des parties a notifié la suspension ou la résiliation de celui-ci.

La rémunération et les autres prestations auxquelles le marin a droit en raison de son engagement restent dues par l'armateur pendant toute la période de captivité, jusqu'à ce que le marin soit libéré et dûment rapatrié ou lorsque le marin décède pendant sa captivité, jusqu'à la date de son décès.". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 13 juin 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014204102 source service public federal mobilite et transports, service public federal justice, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006

Art. 10.Dans l'article 3, de la loi du 13 juin 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2014 pub. 11/07/2014 numac 2014204102 source service public federal mobilite et transports, service public federal justice, service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 1°, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "la Convention MLC";2° le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° "navire": tout navire ne naviguant pas exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'applique une réglementation portuaire;les navires qui effectuent des voyages à proximité du littoral et dont l'équipage ne dort pas à bord, ne sont pas considérés comme navire sous la Convention MLC." 3° au 5°, les mots "la capacité en fonction des dimensions hors tout d'un navire" sont remplacés par les mots "la jauge brute d'un navire mesurée conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et aux annexes, faite à Londres le 23 juin 1969 et approuvée par la loi du 7 avril 1975;"; 4° au 6°, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC";5° au 7°, les mots "de l'arrêté royal du 13 mars 2011 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes" sont remplacés par les mots "du Règlement n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires";6° le 9° est modifié par ce qui suit : "9° "représentants des marins et des armateurs": les membres des organisations représentatives des marins et les membres des organisations représentatives des armateurs de la marine marchande";7° au 10°, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC"; 8° le 11° est remplacé par ce qui suit: "11° "voyages à proximité du littoral": des voyages effectués dans une zone de navigation relevant de la juridiction belge qui s'étend à trente milles marins de la côte belge ou des voyages au voisinage d'un Etat étranger, tels qu'ils sont définis par cet Etat;".

Art. 11.A l'article 4, de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 3, les mots "de la commission paritaire concernée" sont remplacés par les mots "des représentants des marins et des armateurs".2° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit: " § 3/1.L'armateur garantit que les personnes travaillant à bord d'un navire qui est exclu du champ d'application de la présente loi et de la Convention MLC conformément au paragraphe 3 du présent article et à l'article II.5 de la Convention MLC, bénéficient de conditions de travail et de vie décentes équivalentes à celles garanties aux marins par les dispositions nationales donnant effet aux prescriptions de la Convention MLC, dans la mesure du possible."; 3° aux paragraphes 3 et 4, les mots "la Direction générale Navigation" sont chaque fois remplacés par les mots "le fonctionnaire désigné";4° au paragraphe 5, les mots "MLC 2006" sont chaque fois remplacés par les mots "Convention MLC".

Art. 12.A l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC";2° au paragraphe 1er, alinéa 2, du texte néerlandais, le mot "degelijke" est inséré entre les mots "gelijkwaardige" et "arbeids- en leefomstandigheden";3° au paragraphe 2, les mots "Convention du travail maritime 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC".

Art. 13.Dans le titre 1er, de la même loi, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit : "Chapitre 4. Délégation au Roi"

Art. 14.L'article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "Dans le respect de la Convention MLC, le Roi détermine: 1° les certificats et autres documents qui doivent être à bord des navires ainsi que l'autorité chargée de la délivrance, les conditions pour la délivrance et les règles concernant le contenu, la publication et la validité des certificats et autres documents;2° quels navires sont soumis au 1° ;3° l'inspection des navires; 4° la procédure de plainte.".

Art. 15.Dans le titre 2, de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, l'intitulé du titre 2 est remplacé par ce qui suit: "Langue"

Art. 16.Dans le titre 2, de la même loi, le chapitre 1er, comportant les articles 7 à 9/2, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est abrogé.

Art. 17.Dans le titre 2, de la même loi, le chapitre 2, comportant les articles 10 à 23, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est abrogé.

Art. 18.Dans le titre 2, de la même loi, le chapitre 3, comportant les articles 24 à 27, est abrogé.

Art. 19.Dans le titre 2, de la même loi, le chapitre 3/1, comportant les articles 27/1 et 27/2, inséré par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est abrogé.

Art. 20.L'article 28, de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est remplacé par ce qui suit : "Les certificats et documents requis conformément à la Convention MLC ou à la présente loi sont rédigés en anglais. A la demande de l'armateur, une traduction est ajoutée en français ou néerlandais.

Ces certificats et documents peuvent également être délivrés sous forme électronique.".

Art. 21.Dans le titre 2, de la même loi, le chapitre 5, comportant les articles 29 et 30, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est abrogé.

Art. 22.Dans le titre 3, de la même loi, le chapitre 1er, comportant les articles 31 à 38, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est abrogé.

Art. 23.Dans le titre 3, de la même loi, le chapitre 2, comportant les articles 39 à 44, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est abrogé.

Art. 24.L'article 45, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est remplacé par ce qui suit: "Un protocole d'accord doit être conclu entre les fonctionnaires désignés".

Art. 25.Dans l'article 46, 1° et 2°, de la même loi, les mots "MLC 2006" sont chaque fois remplacés par les mots "Convention MLC".

Art. 26.A l'article 47 de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007011117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d'invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est modifié comme suit : " § 2.Le responsable du traitement pour le traitement des données est le Service public fédéral Mobilité et Transports.

Les fonctionnaires désignés de la Direction générale de la Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transports ont accès aux données enregistrées seulement dans le cadre de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.

Les données sont conservées pour une durée maximale de dix ans après la fin de la navigation du navire sous pavillon belge Les données sont anonymisées en ce qui concerne les plaintes et en ce qui concerne les marins. 2° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 27.Dans l'article 48, § 1er, de la même loi, les mots "MLC 2006" sont remplacés par les mots "Convention MLC".

Art. 28.Dans le titre 3, chapitre 4, de la même loi, l'article 49, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est abrogé.

Art. 29.Dans le titre 3, de la même loi, le chapitre 5, comportant les articles 50 à 57, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est abrogé.

Art. 30.Dans l'article 58, de la même loi, le mot "sociales" est abrogé.

Art. 31.Dans l'article 59, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, les mots "MLC 2006" sont chaque fois remplacés par les mots "Convention MLC".

Art. 32.Dans le titre 4, de la même loi, sont abrogés : 1° l'article 60, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer ;2° l'article 61, modifié par la loi du 8 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019012565 source service public federal mobilite et transports Loi introduisant le Code belge de la Navigation fermer ;3° les articles 62 et 63, modifiés par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer.

Art. 33.Le titre 5, de la même loi, comportant l'article 64, est abrogé.

Art. 34.Le titre 6, de la même loi comportant les articles 65 à 70, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est abrogé.

Art. 35.L'article 71 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 71.Est puni d'une amende de 200 à 100 000 euros, l'armateur, son mandataire ou préposé ou le capitaine ou son représentant d'un navire battant pavillon belge qui, même en dehors de la Belgique, a contrevenu aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de cette loi."

Art. 36.Dans le titre 7, chapitre 1er, de la même loi, sont abrogés : 1° l'article 72, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer;2° l'article 73, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer.

Art. 37.L'article 74 de la même loi, modifié par la loi du 6 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/03/2017 pub. 11/04/2017 numac 2017010854 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 74.Est puni d'une amende de 200 à 100 000 euros, l'armateur, son mandataire ou préposé ou le capitaine ou son représentant d'un navire battant pavillon étranger qui enfreint la Convention MLC, y compris les droits des marins.".

Art. 38.L'article 76 de la même loi, modifié par la loi du 8 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019012565 source service public federal mobilite et transports Loi introduisant le Code belge de la Navigation fermer, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 76.Est puni d'une amende de 200 à 60 000 euros, toute personne qui a entravé la mission de l'agent chargé du contrôle de la navigation ou d'un organisme agréé, exécutée en vertu de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.".

Art. 39.Dans l'article 81 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "la visite" sont remplacés par les mots "l'inspection";2° les mots "nécessaire ou demandé par l'armateur" sont insérés entre les mots "ainsi que de toute intervention" et les mots "faite par le fonctionnaire". Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note La Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-1769 Compte rendu intégral : 6 mai 2021.