20 JUILLET 2023. - Loi portant modification de la loi du 5 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2017 pub. 23/05/2017 numac 2017040323 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Elle transpose partiellement la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 5 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2017 pub. 23/05/2017 numac 2017040323 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale

Art. 2.L'article 2, § 2, de la loi du 5 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2017 pub. 23/05/2017 numac 2017040323 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, remplacé par la loi du 21 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2021 pub. 10/08/2021 numac 2021021623 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant transposition de la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (1) fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services."

Art. 3.A l'article 3 de la même loi, modifié par les lois des 21 juillet 2021 et 21 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° il est inséré le 21° /1, rédigé comme suit: "21° /1 "prestataire de services de médias audiovisuels": un fournisseur de services de médias audiovisuels ou un distributeur de services;"; 2° l'article est complété par le 46° rédigé comme suit: "46° "microentreprise": une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 euros."

Art. 4.Dans le chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article 3/2 rédigé comme suit: "

Art. 3/2.§ 1er. Les services de médias audiovisuels sont, au moyen de mesures proportionnées, continuellement et progressivement rendus plus accessibles aux personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives. § 2. Les informations d'urgence, notamment les communications et les annonces publiques en situations de catastrophes naturelles, mises à la disposition du public au moyen de services de médias audiovisuels, sont fournies d'une manière accessible pour les personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives. § 3. Un point de contact en ligne unique est établi, aisément accessible au public en ce compris les personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives, visant à fournir des informations et à recevoir des réclamations concernant toute question d'accessibilité."

Art. 5.Dans le chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article 3/3 rédigé comme suit: "

Art. 3/3.§ 1er. Le prestataire de services de médias audiovisuels veille à ce que des procédures soient en place afin que la fourniture de ses services reste conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité visées aux articles 12, § 1er, et 30/1.

Le prestataire de services de médias audiovisuels prend dûment en considération toute modification des caractéristiques de la fourniture du service, des exigences applicables en matière d'accessibilité et des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles est déclarée la conformité d'un service aux exigences en matière d'accessibilité. § 2. En cas de non-conformité du service, le prestataire de services de médias audiovisuels: 1° prend les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité avec les exigences applicables en matière d'accessibilité visées aux articles 12, § 1er, et 30/1;et 2° en informe immédiatement l'Institut, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise. § 3. Le prestataire de services de médias audiovisuels coopère avec l'Institut, à la demande de celui-ci, à toute mesure prise en vue de rendre le service conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité visées aux articles 12, § 1er, et 30/1."

Art. 6.Dans le chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article 3/4 rédigé comme suit: "

Art. 3/4.Les microentreprises sont exonérées de l'obligation de se conformer aux exigences en matière d'accessibilité visées aux articles 3/2, 3/3, 12, § 1er, et 30/1, et de toutes obligations relatives à la conformité avec ces exigences."

Art. 7.Dans le chapitre 1er de la même loi, il est inséré un article 3/5 rédigé comme suit: "

Art. 3/5.§ 1er. Les articles 3/2, 3/3, 12, § 1er, et 30/1 s'appliquent uniquement dans la mesure où: 1° ils n'entraînent pas de modification significative du service au point de modifier fondamentalement la nature de celui-ci;et 2° le prestataire de services de médias audiovisuels ne supporte pas une charge qualifiable de disproportionnée aux termes de critères fixés par le Roi. § 2. Les prestataires de services de médias audiovisuels évaluent l'impact du paragraphe 1er, et dressent un rapport écrit motivé de cette évaluation. § 3. L'évaluation de la proportionnalité de la charge est répétée: 1° en cas de modification du service;ou 2° à la demande de l'Institut;et 3° en tout état de cause au moins tous les cinq ans. § 4. Les prestataires de services de médias audiovisuels apportent des preuves à l'appui de leur évaluation et en conservent tous les résultats pertinents pendant une période de cinq ans à compter de la date de dernière fourniture d'un service.

A la demande de l'Institut, ils fournissent une copie de l'évaluation. § 5. Lorsqu'un prestataire de services de médias audiovisuels perçoit, aux fins de l'amélioration de l'accessibilité, un financement provenant d'autres sources que ses ressources propres, qu'elles soient d'origine publique ou privée, il ne peut invoquer l'existence d'une charge disproportionnée au sens du paragraphe 1er, 2°. § 6. Lorsqu'un prestataire de services de médias audiovisuels invoque le paragraphe 1er pour un service spécifique, il en informe l'Institut."

Art. 8.A l'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 21 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2021 pub. 10/08/2021 numac 2021021623 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant transposition de la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Les fournisseurs de services de médias audiovisuels conçoivent les services de médias audiovisuels conformément aux exigences en matière d'accessibilité.

Le Roi fixe les exigences et modalités en matière d'accessibilité."; 2° dans le paragraphe 2, les mots "personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives" sont remplacés par les mots "personnes en situation de handicap porteuses de déficiences visuelles ou auditives";3° le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 9.Dans le chapitre 3 de la même loi, il est inséré un article 30/1 rédigé comme suit: "

Art. 30/1.Les distributeurs de services mettent en tout temps les services de médias audiovisuels à disposition, conformément aux exigences en matière d'accessibilité.

Le Roi fixe les exigences et modalités en matière d'accessibilité." CHAPITRE 3. - Disposition finale

Art. 10.La présente loi entre en vigueur le 28 juin 2025.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de Télécommunications et de la Poste, P. DE SUTTER Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 3412 Compte rendu intégral : 13/07/23 CRIV 55 PLEN 254