PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2023. - Décision visant à réduire définitivement les pensions à charge de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au plafond visé à l'article 39 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (« plafond Wijninckx »)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 25, § 1er, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, Vu le règlement de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Décide:

Article 1er.Les pensions à charge de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont constituées que d'un seul montant; la distinction faite entre la rente et la pension est abrogée.

Art. 2.A partir de 2024, le pécule de vacances sera inclus dans le calcul du montant du cumul pour l'application du plafond visé à l'article 39 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires (« plafond Wijninckx »).

Art. 3.En cas de cumul avec d'autres pensions, les montants versés par la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale sont limités de manière à ce que le plafond Wijninckx ne soit pas dépassé.

Art. 4.Une convention avec le Service fédéral des Pensions sera établie afin d'assurer l'échange et la vérification d'informations pour le calcul des pensions en cas de cumul.

Art. 5.La présente décision rend définitive la décision du 2 juin 2023 adoptée par le Parlement en séance plénière, sans pour autant qu'elle n'affecte les paiements de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale effectués avant la décision du 2 juin 2023.

Art. 6.Le conseil d'administration ainsi que l'assemblée générale de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale sont chargés d'exécuter la décision du Parlement et d'adapter le règlement de la Caisse en fonction des articles précédents, et ce au plus tard le 30 novembre 2023. Ces adaptations entreront en vigueur après avoir été adoptées par le Parlement en séance plénière.

Art. 7.Le Président du Parlement siège de droit au sein de la Caisse de retraite des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. _______ Note Documents du Parlement : Session ordinaire 2022-2023 A-740/1 Proposition de décision A-740/2 Décision Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 20 juillet 2023