20 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 7, § 2, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, la dernière phrase est complétée comme suit: "et est adapté annuellement selon la formule suivante: SCy = SCFC x [[70]% + [30]% x (1 + max (0;IPCy-1 / IPCFC - IPCRef,y-1 / IPCFC ))] où: a) SCy est la surcharge pour le câble applicable lors de l'année y, confirmée au plus tard le 15 janvier de l'année y par la commission à chaque titulaire d'une concession domaniale concerné;b) SCFC est la surcharge pour le câble déterminée par la commission au moment du financial close;c) IPCy-1 est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année y-1;d) IPCFC est l'indice des prix à la consommation à la fin du mois au cours duquel est intervenu le financial close; e) IPCRef,y-1 est l'indice de référence des prix à la consommation pour l'année y-1, calculé comme suit: IPCRef,y-1= IPCFCx(1+2 %)(m-FC)/12 où m-FC est le nombre de mois écoulés entre le mois au cours duquel est intervenu le financial close et le dernier mois de l'année y-1."; 2° dans l'alinéa 4, la dernière phrase est complétée comme suit: "et est adapté annuellement selon la formule suivante: SCy = SCFC x [[70]% + [30]% x (1 + max (0;IPCy-1 / IPCFC - IPCRef,y-1 / IPCFC ) )] où: a) SCy est la surcharge pour le câble applicable lors de l'année y, confirmée au plus tard le 15 janvier de l'année y par la commission à chaque titulaire d'une concession domaniale concerné;b) SCFC est la surcharge pour le câble déterminée par la commission au moment du financial close;c) IPCy-1 est l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année y-1;d) IPCFC est l'indice des prix à la consommation à la fin du mois au cours duquel est intervenu le financial close; e) IPCRef,y-1 est l'indice de référence des prix à la consommation pour l'année y-1, calculé comme suit: IPCRef,y-1= IPCFCx(1+2 %)(m-FC)/12 où m-FC est le nombre de mois écoulés entre le mois au cours duquel est intervenu le financial close et le dernier mois de l'année y-1.".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3390 (2022/2023) Compte rendu intégral : 13 juillet 2023