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20 JUILLET 2022. - Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. - Traduction allemande

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 20 juillet 2022 concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales (Moniteur belge du 1er septembre 2022).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.