20 DECEMBRE 2024. - Loi portant modification de l'article 23quater de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

Art. 2.Dans l'article 23quater de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, inséré par la loi du 8 janvier 2012 et modifié par la loi du 23 octobre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, alinéas 2 et 3, le mot "reguleringsoverheid" sont remplacés à chaque fois par les mots "regulerende instantie";2° dans le texte néerlandais du paragraphe 3, le mot "reguleringsoverheden" sont remplacés à chaque fois par les mots "regulerende instanties";3° au paragraphe 4, l'alinéa 1er, les mots "Aux fins de la surveillance visée au § 1er, d)," sont remplacés par les mots "En vue de l'exécution prompte et efficace des tâches visées au paragraphe 5";4° au paragraphe 4, l'alinéa 2, les mots "la présente loi," sont insérés entre les mots "une obligation figurant dans" et les mots "la directive 2019/944";5° au paragraphe 4, l'alinéa 2, les mots "dans un délai de deux mois suivant la communication de la constatation précitée à l'entité régionale concernée, la commission peut mettre en demeure l'entité régionale concernée de se conformer à ses obligations.Si l'entité régionale concernée omet de le faire dans un délai de trois mois suivant cette mise en demeure, la commission peut lui infliger une amende administrative conformément à l'article 31." sont remplacés par les mots ", la commission peut, à condition que les personnes concernées aient été entendues ou aient été dûment convoquées en présence de leur conseil, imposer à l'entité régionale concernée une amende administrative dont le montant ne peut être inférieur à 1.240 euros ni supérieur à 2.500.000 euros."; 6° l'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit: " § 5.La commission, en étroite concertation avec les autres autorités de régulation régionales de la région d'exploitation du système dans laquelle est établi un centre de coordination régional, est chargée des tâches suivantes: 1° approuver la proposition portant création des centres de coordination régionaux, visée à l'article 35, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2019/943;2° approuver les coûts liés aux activités des centres de coordination régionaux, lesquels sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont pris en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu'ils soient raisonnables et appropriés;3° approuver le processus décisionnel coopératif;4° garantir que les centres de coordination régionaux sont dotés de tous les moyens humains, techniques, physiques et financiers nécessaires à l'exécution des obligations qui leur incombent au titre de la présente loi et de la directive (UE) 2019/944 ainsi qu'à l'accomplissement de leurs fonctions de manière indépendante et impartiale;5° proposer, conjointement avec les autres autorités de régulation d'une région d'exploitation du système, des tâches et pouvoirs supplémentaires éventuels à conférer aux centres de coordination régionaux par les Etats membres de la région d'exploitation du système;6° assurer le respect des obligations prévues par la présente loi, la directive (UE) 2019/944 et d'autres dispositions applicables du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières et recenser conjointement les cas de non-respect par les centres de coordination régionaux de leurs obligations respectives;si les autorités de régulation ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de quatre mois après le début des consultations, l'ACER est saisie de l'affaire en vue d'une décision, conformément à l'article 6, paragraphe 10, du règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie; 7° contrôler l'exercice de la coordination du réseau et présenter un rapport annuel à l'ACER à cet égard, conformément à l'article 46 du règlement (UE) 2019/943." Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 56-0430 (2024/2025) Compte rendu intégral : 12 décembre 2024