20 DECEMBRE 2021. - Loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International (FMI) au profit de la Somalie, est financée par le transfert, de l'Interim Somalia Subaccount vers le Somalia Administered Account, de la part de 2,36 millions de droits de tirage spéciaux revenant à la Belgique dans les moyens du compte SCA-1 distribués par le FMI et dans les deferred charges adjustments.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre van Financiën, V. VAN PETEGHEM Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-2316 Compte rendu intégral : 16 décembre 2021