19 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Protocole et la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Notes (1) Séance du 2007-2008. Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 10 juin 2008, n° n° 4-801/1. - Rapport, n° 4-801/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 juillet 2008. - Vote, séance du 3 juillet 2008.

Chambre.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1333/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1333/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 juillet 2008. - Vote, séance du 10 juillet 2008.

Protocole modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969 Le Gouvernement du Royaume de Belgique Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Considérant que les trois pays doivent disposer d'instruments juridiques communs adéquats afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale transfrontalière et, en particulier, contre la fraude carrousel dans laquelle peuvent être impliquées des personnes établies ou résidant dans différents pays Considérant que la responsabilité solidaire de toutes les parties à une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un de ces instruments mais que le contenu et l'étendue de cette notion de responsabilité solidaire n'est pas identique dans les trois pays, Considérant qu'il y a lieu de prévoir la reconnaissance par les deux autres pays du régime de responsabilité solidaire en vigueur dans le pays où la TVA est due afin de mettre à la disposition des administrations des trois pays les moyens adéquats en vue du recouvrement de cette taxe, Sont convenus de ce qui suit : Article 1er L'article 8 du Protocole « Impôts » annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux signé à La Haye le 29 avril 1969 est remplacé par la disposition suivante : Celui qui est domicilié ou établi dans un autre pays que le pays où la taxe sur la valeur ajoutée est due pour une livraison de biens, une prestation de service, une acquisition intracommunautaire ou une importation de biens est solidairement responsable de cette taxe lorsque les règles juridiques en vigueur dans le pays où la taxe est due prévoient cette responsabilité solidaire.

Article 2 1. Le présent Protocole sera ratifié.Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Union économique Benelux qui informera les parties contractantes du dépôt de ces instruments. 2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2007, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

Déclaration des trois Gouvernements Les Etats membres signataires conviennent de mettre en oeuvre le régime transfrontalier de la responsabilité solidaire, sous réserve des principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité et le principe de sécurité juridique.

Protocole, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969 Pour la consultation du tableau, voir image