19 MAI 1998. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 116 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, le § 2, alinéas 2 à 5, ainsi que le § 3 sont remplacés par l'alinéa suivant : « Pour l'application de l'alinéa 1er, sont considérées comme étant en service au 31 décembre 1960, malgré l'absence de lien statutaire ou contractuel avec leur établissement d'enseignement : - les personnes qui ont exercé une fonction dans l'enseignement dans le courant du mois de décembre 1960 et qui ont repris cette même fonction dans le courant du mois de janvier 1961; - les personnes qui, à la date du 31 décembre 1960, remplissaient leurs obligations militaires et qui ont exercé une fonction dans l'enseignement au cours des six mois qui ont précédé leur entrée au service militaire et qui ont exercé cette même fonction ou une autre fonction dans l'enseignement dans les trois mois qui ont suivi la fin de celui-ci. ».

Art. 3.L'article 66 de la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Scellé du sceau d'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Notes (1) Session 1995-1996. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi du 12 septembre 1996, n° 686/1.- Amendements, n° 686/2. - Rapport, n° 686/3. - Texte adopté par la Commission des Affaires sociales, n° 686/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat le 26 mars 1998, n° 686/5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 25 et 26 mars 1998.

Session 1997-1998.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet de la loi transmis par la Chambre des représentants, n° 933/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 933/2.