SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum (1)

(1) Voir le Moniteur belge des 22 octobre 2009, 9 mars 2010, 3 août 2010 et 27 septembre 2010. CDNI 2011-I-6 Rectifications du texte de la version française de la Convention La Conférence des Parties Contractantes, rappelant que la France, par sa lettre du 9 décembre 2010, a attiré l'attention du dépositaire sur un défaut de concordance relevé entre la version française et les versions allemande et néerlandaise de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et a proposé de procéder à la correction de ces défauts linguistiques dans la Convention en langue française, rappelant que toutes les Parties Contractantes ont été informées de cette proposition, et que le dépositaire a transmis une lettre à cet égard aux Parties Contractantes le 20 mai 2011, constate que la liste des corrections à prévoir a été arrêtée par le dépositaire d'un commun accord avec les délégations des Parties Contractantes (en annexe), constate que toutes les Parties Contractantes confirment par la présente résolution leur plein accord sur ces corrections rédactionnelles de la Convention en langue française, invite le dépositaire à communiquer aux Parties Contractantes une copie certifiée conforme de ladite Convention en langue française, en tenant compte de ces corrections.

Annexe résolution CDNI 2011-I-6 MODIFICATIONS REDACTIONNELLES DANS LES ARTICLES DE LA CONVENTION CDNI ET SON ANNEXE 2

Corpus de la Convention

Corr.

ARTICLE

Par.

Modification rédactionnelle

1

1

q.

l'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »

2

8

2

l'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »

3

11

l'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »

4

12

3

l'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur » les mots « son armateur ou son propriétaire » sont remplacés par « l'armateur ou le propriétaire du bâtiment »

5

13

titre

l'expression « de l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « du transporteur »

6

13

1

l'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »

Annexe 2 - Règlement d'application

Corr.

Référence

Par.

Phrase

Modification rédactionnelle

1

6.02

2

1

Une virgule est placée entre « "état aspiré" » et « pour »

2

6.03

1

3

l'expression « exploitant du bâtiment » est remplacée par « transporteur »

3

Chapitre VII

-

-

l'expression « de l'exploitant du bâtiment » dans le titre est remplacée par « du transporteur »

4

7.02

1

1

l'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »

5

7.02

3

-

les mots « son exploitant » sont remplacés par « le transporteur »

6

7.04

4

1

le mot « l'exploitant » est remplacé par « le transporteur »

7

7.04

4

2

l'expression « à l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « au transporteur »

8

7.05

1

-

l'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »

9

7.05

2

-

l'expression « à l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « au transporteur »

10

7.06

3

-

l'expression « de l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « du transporteur »

11

7.07

-

-

l'expression « l'exploitant du bâtiment » est remplacée par « le transporteur »

CDNI 2011-I-5 Modification du Règlement d'application Annexe 2 Appendice III Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation du déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison La Conférence des Parties Contractantes, dans un souci de s'assurer que la liste des matières dans l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention, tienne compte des marchandises transportées régulièrement par voie d'eau; reconnaissant la nécessité d'effectuer quelques corrections d'ordre rédactionnel aux versions adoptées sous forme de résolution (CDNI 2009-II-2) de l'Appendice concerné; vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure; adopte les corrections et modifications relatives à la liste des matières de l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention qui figurent en annexe; charge le Secrétariat d'intégrer ces corrections et modifications dans les publications relatives à l'Appendice III de l'Annexe 2.

Cette résolution entrera en vigueur le 1er septembre 2011.

Annexe résolution CDNI 2011-I-5 ANNEXE 2 Règlement d'application APPENDICE III Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation du déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison I. CORRECTIONS REDACTIONNELLES DES STANDARDS DE DECHARGEMENT Dans le tableau des standards de déchargement les corrections suivantes sont à apporter :

Corrections

Correction à apporter

1, concerne uniquement la version NL

Ligne 1449 (Produits laitiers non spécifiés) : dans la colonne 4 la lettre « A » est à ajouter

2

Ligne 6341 (Craie, brut) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».

3

Ligne 6342 (Craie pour engrais) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».

4

Ligne 6412 (Clinkers de ciment) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».

5

Ligne 6420 (Chaux en morceaux, aussi calcinée, hydrate de chaux, chaux éteinte) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».

6

Ligne 6502 (Plâtre, brut, pour engrais) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».

7

Ligne 6503 (Plâtre provenant de matériel de désulfuration des fumées, autre plâtre industriel) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».

8

Ligne 7121 (Phosphate d'aluminium et de calcium, phosphate tricalcique, superphosphate) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».

9

Ligne 7122 (Apatite, coprolithe, phosphorite, phosphates bruts non spécifiés) : dans la colonne 3 supprimer la lettre « B ».

II. MODIFICATIONS DES STANDARDS DE DECHARGEMENT Dans le tableau des standards de déchargement les modifications suivantes sont à apporter :

Modification

Modification proposées

1

Après la ligne 0150 (Maïs) : ajouter les lignes 016 « Riz » et 0160 « Riz », et dans cette dernière mettre la lettre « A » dans les colonnes 3 et 4

2

Ligne 6342 (Craie pour engrais) : dans la colonne 4 remplacer la lettre « A » par « - ».

3

Ligne 7222 (Diphosphate de chaux) : dans la colonne 3 remplacer le « - » par la lettre « A » dans la colonne 4 remplacer la lettre « B » par « - » dans la colonne 5 supprimer la lettre « S » dans la colonne 6 supprimer le chiffre/note bas de page « 11) »

CDNI 2011-I-4 Modification du Règlement d'application Annexe 2 Appendice II Exigences pour les systèmes d'assèchement Modèle 1 Dispositif relatif à la remise de quantités restantes La Conférence des Parties Contractantes, au titre des articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure; adopte la nouvelle version de l'annexe 2, Appendice II - Modèle 1 « Dispositif relatif à la remise de quantités restantes » de la Convention (Annexe).

Cette résolution entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Annexe résolution CDNI 2011-I-4 Annexe 2 Appendice II Modèle 1 Dispositif relatif à la remise de quantités restantes

Pour la consultation du tableau, voir image Raccord pour la remise de quantités restantes.

Raccord conforme aux normes : - EN 14 420-6 DN 50 (connexion mâle), ou - EN 14 420-7 DN 50 (connexion mâle).

Des raccords alternatifs qui correspondent à d'exigences supérieures ou équivalentes peuvent être utilisés.