19 FEVRIER 2016. - Loi modifiant la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie fermer portant création d'une Commission fédérale de déontologie (1)

4PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 7 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200333 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie fermer portant création d'une Commission fédérale de déontologie, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Les membres sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, par la Chambre des représentants à la majorité des deux tiers des suffrages, deux tiers des membres devant être présents. La désignation prend cours le jour de sa publication au Moniteur belge, telle que visée à l'alinéa 3.".

Art. 3.Dans l'article 8 de la même loi, le paragraphe 3 est abrogé.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre van Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-1616 Compte rendu intégral : 4 février 2016.