18 MAI 1998. - Loi complétant l'article 1580 du Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 1580 du Code judiciaire, modifié par la loi du 24 juin 1970, est complété par les alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1498, en cas d'absence ou de résistance du saisi ou de l'occupant des biens immobiliers saisis, le notaire nommé est autorisé, aux frais du saisi, à avoir accès aux biens immobiliers saisis, au besoin avec le concours de la force publique, assistée, le cas échéant, par un serrurier, pour faire respecter les conditions de vente ou pour permettre la visite des lieux par les personnes intéressées.

L'occupant est informé de l'ordonnance et des jours et heures de visite prévus dans les conditions de vente.

Si la résistance est due à l'occupant des biens immobiliers saisis, le saisi est autorisé à récupérer ses frais auprès de l'occupant.

Les alinéas 3, 4 et 5 du présent article sont repris dans l'ordonnance de nomination du notaire. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Van Parys, n° 628/1.

Session ordinaire 1997-1998.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Amendements, nos 628/2 à 628/5. - Rapport de M. Beaufays, n° 628/6. - Texte adopté par la commission, n°628/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n°628/8.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. - Séances des 25 et 26 mars 1998.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-928/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-928/2.