18 JANVIER 2008. - Loi contenant le 4e ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi. CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements Section 19. - Régie des bâtiments

Art. 3.L'article 2.19.1 de la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par le texte suivant : Le budget ajusté de la Régie des bâtiments pour l'année budgétaire 2007 est approuvé.

Ce budget s'élève pour les recettes à 854.489.893 euros et pour les dépenses à 874.646.382 euros, dont 17.656.489 euros à reporter de l'année budgétaire 2006 et 2.500.000 euros à couvrir par les produits du Fonds de Financement en 2006. Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement pour un montant de 303.774.716 euros.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 107.130.000 euros. Section 21. - Pensions

Art. 4.Le deuxième alinéa de l'article 2.21.1 de la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, est remplacé par le texte suivant : Ce budget s'élève pour les recettes à 10.085.714.000 euros, dont 10.051.825.000 euros pour les recettes recettes relatives aux missions légales et 33.889.000 euros pour les recettes de gestion du service.

Il s'élève pour les dépenses à 10.085.714.000 euros, dont 10.051.825.000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales et 33.889.000 euros pour les dépenses de gestion du service. Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement

Art. 5.Dans l'article 2.25.6 de la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, le montant de 181.067.702 euros pour les recettes est remplacé par le montant de 195.767.702 euros, et le montant de 183.836.575 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 183.836.569 euros. Section 44. - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et

Economie sociale

Art. 6.Dans l'article 2.44.7 de la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, le montant de 241.964.300 euros est remplacé par le montant de 239.621.300 euros aussi bien pour les recettes que pour les dépenses. CHAPITRE 3. - Organisme d'intérêt public

Art. 7.Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2007 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 8.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 janvier 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Y. LETERME Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Séance 2007-2008. Chambre des représentants.

Documents. - Projet de loi, 52/0556-001. - Rapport, 52/0556-002. - Amendement, 52/0556-003. - Texte adopté, 52/0556-004.

Discussion et adoption. - Séance du 20 décembre 2007.

Pour la consultation du tableau, voir image