publié le 24 janvier 2019
Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2019030049
- pub.
- 24/01/2019
- prom.
- 18/02/2018
- ELI
- eli/loi/2018/02/18/2019030049/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18 FEVRIER 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1 à 24, 28 à 51 et 70 à 72 de la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants (Moniteur belge du 30 mars 2018).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image