18 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des Représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 est ajusté en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi. CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements Section 13. - SPF Intérieur

Art. 3.Le texte de l'article 2.13.2 de la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit : PROGRAMME 56/8 SECURITE INTEGRALE LOCALE "3° Subsides pour investissements en matière de sécurisation et de protection physique de bâtiments en faveur de la Fondation du Judaïsme de Belgique"

Art. 4.A titre transitoire, préalablement au transfert des moyens nécessaires à l'exécution de la disposition d'exception de la loi spéciale relative à la sixième Réforme de l'Etat concernant les APS-Activa (agents de prévention et de sécurité), et dans l'attente de la prise en charge par le SPF Intérieur du financement des communes dans le cadre du maintien en activité de ces agents, un remboursement des dépenses effectuées par l'ONEM en vue d'assurer le continuité des versements liées aux mesures d'activation de l'allocation de chômage sera opéré au départ de l'allocation de base 56 81 424001 inscrite à la section 13 SPF Intérieur du budget général des dépenses. Section 18. - SPF Finances

Art. 5.Le texte de l'article 2.18.3 de la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit : § 3 Par dérogation à l'article 1-01-03, § 2 de la présente loi, les crédits de l'allocation de base 70.01.11.00.03 - personnel statutaire définitif et stagiaire peuvent être redistribués vers l'allocation de base 70.01.11.00.11 - personnel statutaire définitif et stagiaire pour les conservateurs des hypothèques. Section 32. - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Art. 6.Le texte de l'article 2.32.4 de la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2015 est complété comme suit : PROGRAMME 21/4 SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES Subvention aux associations représentatives de patients. CHAPITRE 3. - Services de l'Etat à gestion séparée

Art. 7.Le budget de l'année budgétaire 2015 du Service de l'Etat à gestion séparée « Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile » est ajusté conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 8.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 9.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Ministre du Budget, Mme S. WILMES Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54.1468 - 2015/2016 Compte rendu intégral : 17 décembre 2015 II. - TABLEAUX ANNEXES A LA LOI LEGENDE Colonne (2) : -DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base.

Colonne (3) : sc = sorte de crédit : - lim : crédits « ordinaires » (limitatifs) Colonne (11) : CRIP - C : dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées - R : dépenses totalement prises en considération pour la recherche et les services publics scientifiques - I : dépenses totalement prises en considération en tant qu'investissement public - P : transfert (en tout ou en partie) à un "parastatal".

Colonne (12) : G = code « genre » - 0 : information non communiquée. - 1 : dépenses qui ne présentent pas de dimension de genre. - 2 : dépenses relatives aux actions visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes. - 3 : dépenses qui présentent une dimension de genre

SECTION 12 - SPF JUSTICE (En milliers d'euros)

Divisions organiques Programmes Activités Allocations de base

OA PA BA DO PA AB

sc

Crédits d'engagement Vastleggingskredieten

Initial 2015 initieel

Présent ajustement Huidige aanpassing

ajusté 2015 aangepast

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

DIVISION 56

JURIDICTIONS ORDINAIRES

0 Programme de subsistance Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (les frais de transport des étrangers conduits à la frontière sont assimilés aux frais de justice et liquidés d'après les mêmes tarifs).

Frais de signification des arrêtés d'ex- pulsion. Indemnités dans les cas prévus par l'article 447 du Code d'instruction criminelle et par la loi sur la détention préventive. Réparation des dommages

56.03.12.11.40

lim

106.981

+35.000

141.981

(En milliers d'euros)

Crédits de liquidation Vereffeningskredieten

ks

CRIP

G

Organisatieafdelingen Programma's Activiteiten Basisallocaties

Initial 2015 initieel

Présent ajustement Huidige aanpassing

ajusté 2015 aangepast

(7)

(8)

(9)

(10)

(11)

(12)

(13)

AFDELING 56

GEWONE RECHTSMACHTEN

0 Bestaansmiddelenprogramma

107.245

0

107.245

lim

1

Gerechtskosten in criminele, correctionele en politiezaken (de kosten voor vervoer der naar de grens gebrachte vreemdelingen worden met de gerechtskosten gelijkgesteld en volgens dezelfde tarieven vereffend).

Kosten van betekening der uit- zettingsbesluiten. Vergoedingen in de bij artikel 447 van het Wetboek van strafvordering en in de wet op de voorlopige hechtenis voorziene gevallen. Vergoeding van schade

13. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Centre fédéral de connaissances pour la Sécurité civile (en EUR)

ESR

2013 Réal. Real.

2014 Réal.

Real.

2015 Ajusté Aang.

SEC

990

1. Solde au 1er janvier

2 931 984

2 506 877

2 211 488

1.Saldo op 1 januari

990

2. Recettes :

946 540

1 413 551

1 082 475

2.Ontvangsten :

4610

2.1.1 En provenance du budget de l'Etat

776 000

660 000

678 000

2.1.1 Herkomstig van de staatsbegroting

4610

0810

2.3.1 Opérations internes diverses

744

25 599

2 788

2.3.1 Diverse interne verrichtingen

0810

0820

2.3.2 Compensation avec autre années de services

0

0

132 000

2.3.2 Verrekeningen met andere dienstjaren

0820

3910

2.4 Transferts de revenus provenant d'institutions de l'Union européenne

142 058

727 172

269 687

2.4 Inkomens-overdrachten van EU-instellingen

3910

3920

2.5 Transferts de revenus provenant de pays membres de l'Union européenne (pouvoirs publics)

0

0

0

2.5 Inkomens-overdrachten van lidstaten van de EU (overheden)

3920

3. Dépenses :

1 372 647

1 707 940

1 958 788

3.Uitgaven :

11

Personnel et charges sociales

220 415

235 030

271 000

Personeel en Sociale lasten

11

1221

Détachements

445 771

225 724

280 044

Detacheringen

1221

121

3.1. Frais généraux de fonctionnement payés à des secteurs autres que le secteur des administrations publiques

377 525

390 326

207 314

3.1. Algemene werkingskosten vergoed aan andere sectoren dan de overheid

121

122

3.2. Frais généraux de fonctionnement payés à l'intérieur du secteur des administrations publiques

328 936

632 215

1 147 420

3.2. Algemene werkingskosten vergoed binnen de overheidssector

122

0820

Compensation avec autre années de services

0

149 512

53 010

Verrekeningen met andere dienstjaren

0820

742

3.3. Acquisitions d'autre matériel

0

0

0

3.3. Verwerving overig materieel

742

4. Solde au 31 décembre (1) + (2) - (3) (*)

2 506 877

2 211 488

1 335 175

4.Saldo op 31 december (1) + (2) - (3) (*)