publié le 12 février 2024
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024000887
- pub.
- 12/02/2024
- prom.
- 18/04/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
18 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 18 avril 2021 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018 (Moniteur belge du 26 septembre 2023).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.