publié le 04 novembre 2024
Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 . - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2024010136
- pub.
- 04/11/2024
- prom.
- 18/04/1989
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 (1). - Addendum
La Belgique a dénoncé cette Convention en date du 9 septembre 2024.
La dénonciation prendra effet le 1er avril 2025. (1) voir Moniteur belge du 7 décembre 1990.