17 SEPTEMBRE 2000. - Loi modifiant la loi du 7 février 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/1994 pub. 06/05/2013 numac 2013000304 source service public federal interieur Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 7 février 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/1994 pub. 06/05/2013 numac 2013000304 source service public federal interieur Loi pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme, est complété par un point 7, libellé comme suit : « 7. Une évaluation de l'évolution de la situation des enfants au travail, plus particulièrement à la lumière de la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. »

Art. 3.La même loi est complétée par un article 6, libellé comme suit : «

Art. 6.Dans les relations de coopération que la Belgique entretien avec les autres Etats, le Gouvernement veillera au respect des droits de l'enfant, tels qu'ils sont définis dans la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, et arrêtera les mesures à prendre en cas de violation de ces droits. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Documents précédents : Session extraordinaire 1999 : Sénat : Documents.- 2-14 - N° 1. : Proposition de loi de M. Mahoux et consorts.

Session 1999-2000 : Sénat : 2-14 - N° 2 : Amendement. - N° 3 : Rapport. - N° 4 : Texte amendé par la commission. - N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales. - 18 mai 2000.

Chambre des représentants : Documents. - Doc. 50 0664/(1999-2000) : 001 : Projet transmis par le Sénat.

Voir aussi : Chambre des représentants : Annales. - 6 juillet 2000.