publié le 01 décembre 2017
Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande. - Erratum
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017040851
- pub.
- 01/12/2017
- prom.
- 17/11/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
17 NOVEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. - Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 229 du 19 septembre 2017, page 85769, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 180, § 1, alinéa 2, 1° du Code électoral, inséré par l'article 7, dans le texte allemand, lire "zu irgendeinem Zeitpunkt" au lieu de "zuletzt".