17 NOVEMBRE 2009. - Loi modifiant le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Costitution.

Art. 2.Article 1258 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1258.Sauf convention contraire, les dépens sont partagés par parts égales entre les parties lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 2, du Code civil.

Sauf convention contraire, chaque partie supporte ses dépens lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 1er ou 3, du Code civil. Le juge peut toutefois en décider autrement compte tenu de toutes les circonstances de la cause. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, adjoint au Ministre de la Justice en ce qui concerne les aspects du Droit des Personnes et de la Famille, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session ordinaire 2008-2009. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi de M. Mahoux, n° 4-1115/1. - Amendements, 4-1115/2. - Rapport, n° 4-1115/3. - Texte adopté par la commission, n° 4-1115/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 4-1115/5.

Annales du Sénat : 5 février 2009.

Chambre des représentants : Documents parlementaire. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1803/1. - Amendements, nos 52-1803/2 à 5. - Rapport, n° 52-1803/6. - Texte adopté par la commission, n° 52-1803/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-1803/8.

Compte rendu intégral : 16 juillet 2009.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet amendé par la Chambre des représentants, n° 4-1115/6. - Rapport, n° 4-1115/7.

Session 2009-2010.

Sénat : Documents parlementaires. - Décision de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants, n° 4-1115/8.

Annales du Sénat : 22 octobre 2009.