21 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant l'article 145.1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1451, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Union européenne » sont insérés entre le mot « contracté » et le mot « en » et les mots « contractée à titre définitif en Belgique » sont ajoutés après les mots « à capital décroissant ».

Art. 3.La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR Scellé du sceau de l'Etat, Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Documents du Sénat : 1-728 - 1996/1997 : N° 1 : Proposition de loi de MM.Weyts et Vandenberghe. 1-728 - 1997/1998 : N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté par la commission.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants.

Annales du Sénat : 26 mars 1998.

Documents de la Chambre des représentants : 1475 - 1997/1998 : N° 1 : Projet transmis par le Sénat.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 1-82 (Sénat) : 82 (Chambre) : N° 34 : Décisions de la commission parlementaire de concertation.

Annales de la Chambre des représentants : 15 et 16 juillet 1998.

Document du Sénat : 1-728 - 1997/1998 : N° 5 : Projet amendé par la Chambre des représentants.

Fin du délai d'examen : 20 octobre 1998. (1) Articles 81, alinéa 3, et 79, alinéa 2, de la Constitution.