publié le 05 décembre 2019
Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et l'Annexe, faites à Genève, le 6 avril 1974
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2019015590
- pub.
- 05/12/2019
- prom.
- 17/07/1987
- ELI
- eli/loi/1987/07/17/2019015590/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et l'Annexe, faites à Genève, le 6 avril 1974 (1)
En date du 23 octobre 2019, la Belgique a dénoncé la Convention susmentionnée.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 50 de la Convention, la dénonciation prendra effet le 23 octobre 2020. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 8 mars 1988 (pages 3268-3305).