Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale, 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990

source: ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement

numac: 1998015170

pub.: 18/12/1998

prom.: 17/02/1993

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

17 FEVRIER 1993. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale, 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique Les Actes internationaux suivants, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990, sortiront leur plein et entier effet : 1° Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale;2° Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 février 1993.

BAUDOUIN Par la Roi;

Le Ministre des Affaires étrangères, W. CLAES Le Ministre des Communications, G. COEME Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. WATHELET _______ Note (1) Session 1992-1993 Chambre des représentants Documents.- Projet de loi, n° 708-1.

Annales parlementaires. Séance du 1er décembre 1992. - Vote. Séance du 3 décembre 1992.

Sénat Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 571-1. - Rapport, n° 571-2.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 22 janvier 1993. - Vote. Séance du 22 janvier 1993.

Conformément à leur article 3, les accords sont entrés en vigueur le 7 avril 1993.

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale Le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, Désireux de définir le tracé de la ligne délimitant la mer territoriale du Royaume de Belgique et celle de la République française;

Sont convenus de ce qui suit : Article 1er 1. La limite entre la mer territoriale du Royaume de Belgique et la mer territoriale de la République française est une ligne loxodromique joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées. Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les coordonnées des points énumérés au paragraphe 1er sont exprimées dans le système Europe 50.3. La ligne définie au paragraphe premier est représentée sur la carte annexée au présent Accord, à titre uniquement indicatif. Article 2 Les points ci-dessus définis résultent de la prise en compte des hauts fonds découvrants aux abords des côtes belge et française. Toutefois, l'application par la Belgique et la France de méthodes différentes pour le calcul de hauteurs, a conduit à deux tracés distincts. Il a donc été convenu que la surface comprise entre ces deux tracés serait divisée en deux parties égales.

Article 3 Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

Ce dernier entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1990.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique : Mark Eyskens.

Pour le Gouvernement de la République française : Comte Xavier Marie du Cauze de Nazelle.

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du plateau continental Le Gouvernement du Royaume de Belgique et Le Gouvernement de la République française, Désireux de définir le tracé de la ligne délimitant le plateau continental entre le Royaume de Belgique et la République française;

Désireux de tenir compte de toutes les règles en vigueur applicables à la délimitation des espaces maritimes, en vue de parvenir à une solution équitable;

Sont convenus de ce qui suit : Article 1er 1. La limite entre le plateau continental du Royaume de Belgique et le plateau continental de la République française est une ligne loxodromique joignant, dans l'ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées. Pour la consultation du tableau, voir image 2. Les coordonnées des points énumérés au paragraphe 1er sont exprimées dans le système Europe 50.3. La ligne définie au paragraphe 1er est représentée sur la carte annexée au présent Accord, à titre uniquement indicatif. Article 2 Les points ci-dessus définis résultent de la recherche d'une solution équitable fondée principalement sur un compromis entre deux hypothèses, celle consistant à prendre en compte les hauts fonds découvrants aux abords des côtes belge et française et celle prenant en compte la laisse de basse mer sur la côte.