17 DECEMBRE 2017. - Loi portant des dispositions fiscales diverses II (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er - DISPOSITION GENERALE

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FISCALES CHAPITRE 1er. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 Section 1.re - Crowdfunding

Art. 2.Dans l'article 14526 du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2015 pub. 31/08/2015 numac 2015014191 source service public federal mobilite et transports Loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016 type loi prom. 10/08/2015 pub. 24/08/2015 numac 2015000440 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale fermer et modifié par les lois des 18 décembre 2015 et 18 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées: a) au paragraphe 2, alinéa 7, les mots "à l'alinéa 7" sont remplacés par les mots "à l'alinéa 6" et dans le texte néerlandais, le mot "afsluiting" est remplacé par le mot "sluiting";b) au paragraphe 2, alinéa 8, les mots "à l'alinéa 7" sont remplacés par les mots "à l'alinéa 6";c) dans le paragraphe 3, alinéa 3, le 2°, est remplacé par ce qui suit: "2° aux sommes affectées à l'acquisition, directement ou par le biais d'une plateforme de crowdfunding visée au § 1er, alinéa 1er, a, par le biais d'un véhicule de financement visé au § 1er, alinéa 1er, b, ou par le biais d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter visé au § 1er, alinéa 1er, c, d'actions ou parts d'une société:";d) au paragraphe 3, alinéa 3, 3°, les mots "d'un véhicule de financement, d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter" sont remplacés par les mots "d'une plateforme de crowdfunding visée au § 1er, alinéa 1er, a, par le biais d'un véhicule de financement visé au § 1er, alinéa 1er, b, ou par le biais d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter visé au § 1er, alinéa 1er, c";e) au paragraphe 3, alinéa 3, 4°, les mots "d'un véhicule de financement, d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter" sont remplacés par les mots "d'une plateforme de crowdfunding visée au § 1er, alinéa 1er, a, par le biais d'un véhicule de financement visé au § 1er, alinéa 1er, b, ou par le biais d'un fonds starter public ou d'une pricaf privée starter visé au § 1er, alinéa 1er, c";f) au paragraphe 3, alinéa 6, les mots "les sommes visées au § 1er, alinéa 1er, a, affectées à la libération d'actions ou parts d'une société qui," sont remplacés par les mots "les sommes visées au § 1er, alinéa 1er, a et b, lorsque la société dans laquelle le contribuable lui-même ou le véhicule de financement a investi";g) dans le texte néerlandais du paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "b, bedoelde" sont insérés entre les mots "eerste lid," et le mot "beleggingsinstrumenten";h) au paragraphe 5, alinéa 2, les mots "les actions ou parts concernées visées au § 1er, alinéa 1er, a," sont remplacés par les mots "les actions ou parts concernées visées au § 1er, alinéa 1er, a et b," et les mots "ces actions ou parts ou instruments de placement," sont remplacés par les mots "ces actions ou parts, ou les instruments de placement de ces actions ou parts, ou ces instruments de placement,".

Art. 3.La présente section produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2017. Section 2. - Abrogation du régime des bénéfices excédentaires

Art. 4.A l'article 185, § 2, du même Code, inséré par la loi du 21 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2004 pub. 24/04/2006 numac 2004015123 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux Annexes 1^er, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "Sans préjudice de l'alinéa 2," sont abrogés;2° dans l'alinéa 1er, b, les mots "établie dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et qui ont déjà été taxés dans le chef de cette autre société" sont insérés entre les mots "autre société" et les mots ", et que les bénéfices ainsi inclus";3° l'alinéa 2 est abrogé. Section 3. - Déduction pour revenus d'innovation

Art. 5.A l'article 205/1, § 2, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/02/2017 pub. 20/02/2017 numac 2017029171 source service public federal finances Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 1°, le a est remplacé par ce qui suit: "a) un brevet ou certificat complémentaire de protection qui n'a pas été utilisé par la société, un preneur de licence ou une entreprise liée pour la vente de biens ou de services à des tiers indépendants avant le 1er janvier 2007;ou"; 2° dans la phrase liminaire du 1°, d, les mots ", limitées aux 11 premières années," sont insérés entre les mots "l'exclusivité commerciale" et les mots "attribuées par";3° dans le 1°, d, sixième tiret, les mots ", limitées aux 10 premières années de l'exclusivité des données ou de l'exclusivité commerciale" sont abrogés;4° dans le 2°, cinquième tiret, le mot "sommes" est remplacé par le mot "rémunérations" et les mots ", ou est acquis au cours des 24 mois écoulés" sont remplacés par les mots "ou, s'il concerne un droit de propriété intellectuelle acquis, est acquis au moins 24 mois avant l'aliénation".

Art. 6.A l'article 205/2 du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/02/2017 pub. 20/02/2017 numac 2017029171 source service public federal finances Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante: "Lorsque pour une partie de cette période imposable relative à ce droit de propriété intellectuelle, la déduction pour revenus de brevets est aussi appliquée conformément aux articles 205/1 à 205/4, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 4 à 7 de la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2016 pub. 11/08/2016 numac 2016003273 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales urgentes fermer portant des dispositions fiscales urgentes, les revenus d'innovation relative à cette partie de la période imposable ne sont pas pris en considération."; 2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante: "Lorsque la déduction pour revenus de brevets visée ci-dessus n'est appliquée qu'à une partie de la période imposable, seuls les frais faits ou supportés relatifs en proportion de la partie de la période imposable pour laquelle la déduction pour revenus de brevets est appliquée, ne sont pas déduits.".

Art. 7.Dans l'article 205/4, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 9 février 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/02/2017 pub. 20/02/2017 numac 2017029171 source service public federal finances Loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation fermer, les mots "n'est pas" sont insérés entre les mots "par droit de propriété intellectuelle" et les mots "réalisable d'un point de vue pratique".

Art. 8.L'article 543, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2016 pub. 11/08/2016 numac 2016003273 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales urgentes fermer, est complété par les mots "et pour lesquels la déduction pour revenus d'innovation n'a pas encore été appliquée.".

Art. 9.Les articles 5, 1° et 4°, et 6 produisent leurs effets le 1er juillet 2016. Section 4. - SICAFI, SIR et FIIS

Art. 10.Dans l'article 210 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 03/08/2016 pub. 16/08/2016 numac 2016003278 source service public federal finances Loi-programme (1) fermer, il est inséré un paragraphe 5 rédigé comme suit: " § 5. Pour l'application de l'article 209, en cas d'agrément en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en tant que société immobilière réglementée, par l'Autorité des services et marchés financiers, ou en cas d'inscription de cette société en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances, conformément au § 1er, 5° et 6°, le montant du capital libéré est, par dérogation aux articles 184, 184bis et 184ter, § 1er, alinéa 1er, réduit, de même que le montant des bénéfices antérieurement réservés, à concurrence de la différence positive entre le montant des plus-values de réévaluation et le montant des amortissements qui ont déjà été comptabilisés sur ces plus-values de réévaluation préalablement à l'agrément de cette société en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en tant que société immobilière réglementée ou préalablement à l'inscription de cette société auprès du SPF Finances en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé, et ce dans la mesure où les sommes correspondant à cette différence se retrouvent dans le montant du capital libéré ou des bénéfices antérieurement réservés.

Pour l'application de l'alinéa 1er, dans le cas où une association sans but lucratif a été transformée en société à finalité sociale, préalablement à l'agrément de cette société, qu'elle conserve ou non dans ses statuts le caractère de société à finalité sociale, en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en tant que société immobilière réglementée, par l'Autorité des services et marchés financiers, ou en cas d'inscription en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances, le montant du capital libéré de cette société est, par dérogation aux articles 184, 184bis et 184ter, § 1er, alinéa 1er, également réduit, de même que le montant des bénéfices antérieurement réservés, à concurrence de la différence positive entre le montant des plus-values de réévaluation et le montant des amortissements qui ont déjà été comptabilisés sur ces plus-values de réévaluation préalablement à la transformation de cette association sans but lucratif en société à finalité sociale, et ce dans la mesure où les sommes correspondant à cette différence se retrouvent dans le montant du capital libéré ou des bénéfices antérieurement réservés.

Le présent paragraphe n'est pas applicable aux sociétés qui sont agréées en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en tant que société immobilière réglementée, ou qui sont inscrites en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé, et qui sont assujetties à l'impôt des sociétés depuis leur constitution.

L'application du présent paragraphe reste sans incidence sur la détermination du montant des dividendes dans le chef des associés et actionnaires.".

Art. 11.L'article 10 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et est applicable aux opérations effectuées à partir de la date de publication de la présente loi au Moniteur belge. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 16 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003461 source service public federal finances Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales fermer réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales

Art. 12.Dans l'article 12, § 2, de la loi du 16 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2015 pub. 31/12/2015 numac 2015003461 source service public federal finances Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales fermer réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales, la deuxième phrase est remplacée comme suit: "Les copies des données d'identification doivent être conservées pendant sept ans au moins à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année au cours de laquelle le compte est clôturé. Les enregistrements, bordereaux et documents des opérations effectuées sur le compte déclarable doivent être conservés pendant sept ans au moins à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit l'année de l'exécution de l'opération.".

Art. 13.Dans l'annexe I.B.10 de la même loi, la première phrase est complétée par les mots "à l'exception d'une ENF passive dont les personnes qui en détiennent le contrôle sont des personnes devant faire l'objet d'une déclaration".

Art. 14.Dans l'annexe I.D.6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit: "6.L'expression "juridiction partenaire", désigne:"; 2° les i et ii sont remplacés par ce qui suit: "i.avec laquelle un accord a été conclu qui prévoit l'obligation pour cette autre juridiction de communiquer à l'autorité compétente belge les renseignements mentionnés à l'article 5, § 2, de la présente loi, et ii. qui figure dans une liste publiée et notifiée à la Commission Européenne;". CHAPITRE 3. - Modifications des dispositions du titre IV, chapitre 5, de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, concernant le régime de récupération des aides d'Etat relatives à l'imposition des bénéfices excédentaires visés à l'article 185, § 2, b, du Code des impôts sur les revenus 1992

Art. 15.A l'article 101 de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots "jusqu'à la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2015" sont remplacés par les mots "jusqu'à la dernière période imposable pour laquelle l'application de l'article 185, § 2, b, du même Code est revendiquée et, le cas échéant, jusqu'à la dernière période imposable pour laquelle des éléments déductibles des bénéfices imposables sont adaptés conformément l'article 103, alinéa 2";2° à l'alinéa 2, les mots "et sont applicables" sont insérés entre les mots "telles que ces dispositions existaient" et les mots "pour l'exercice d'imposition qui se rattache à la période imposable concernée" et les mots "en vertu de présent article" sont remplacés par les mots "en vertu du présent article et de l'article 103, alinéa 2";3° à l'alinéa 4, les mots "au calcul visé à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "au calcul visé aux alinéas 2 et 3 pour les exercices d'imposition qui se rattachent aux périodes imposables clôturées au plus tard le 11 janvier 2016".4° l'alinéa 5 est complété par les mots suivants: "pour les exercices d'imposition qui se rattachent aux périodes imposables clôturées au plus tard le 11 janvier 2016"; 5° l'article est complété avec un alinéa, rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 6, pour les exercices d'imposition 2016 et suivants, qui se rattachent à des périodes imposables clôturées à partir du 12 janvier 2016, les intérêts sont calculés à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la date d'envoi du premier avertissement extrait de rôle afférent à l'exercice d'imposition concerné.".

Art. 16.Dans l'article 103, alinéa 2, de la même loi, les mots "de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2016 et des périodes imposables subséquentes, les éléments déductibles des bénéfices imposables de la période imposable qui se rattache à l'exercice d`imposition 2015 ou à un exercice d'imposition antérieur" sont remplacés par les mots "se rapportant aux périodes imposables qui se rattachent aux exercices d'imposition suivant ceux pour lesquels des bénéfices excédentaires visés à l'article 100, premier tiret, ont été exclus des bénéfices imposables, les éléments déductibles des bénéfices imposables des périodes imposables qui se rattachent à ces exercices d`imposition antérieurs".

Art. 17.A l'article 104 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots "des montants visés à l'article 101, alinéas 2 à 5, et des intérêts calculés à compter de la date d'octroi de l'aide, visée à l'article 101, jusqu'à la date de l'enrôlement" sont remplacés par les mots "des montants visés à l'article 101, alinéas 1er à 5, et des intérêts calculés, selon le cas, à compter de la date d'octroi de l'aide, visée à l'article 101, alinéa 6, jusqu'à la date de l'enrôlement, ou à compter de la date d'octroi de l'aide visée à l'article 101, alinéa 7, lorsque la récupération de l'aide entraîne une cotisation supplémentaire pour les exercices d'imposition 2016 et suivants, jusqu'à la date de l'enrôlement de celle-ci"; 2° l'article est complété avec un alinéa, rédigé comme suit: "L'article 444 du même Code et les mesures prises par le Roi en exécution de cet article s'appliquent aux montants enrôlés conformément à l'alinéa 1er, pour les exercices d'imposition 2017 et suivants.".

Art. 18.L'article 106 de la même loi est complété par les alinéas 3 et 4, rédigés comme suit: "Aussi longtemps qu'aucun arrêt du Tribunal de l'Union européenne n'est coulé en force de chose jugée ou qu'aucun arrêt n'a été pris par la Cour de Justice de l'Union européenne statuant au fond sur un recours en annulation de la décision susvisée de la Commission européenne du 11 janvier 2016, le conseiller général compétent pour statuer sur la réclamation dirigée contre la cotisation en récupération de l'aide d'Etat peut surseoir à statuer sur le grief qui conteste l'existence de l'aide d'Etat et, le cas échéant, provisoirement limiter sa décision aux autres griefs.

Nonobstant le sursis visé à l'alinéa 3, le réclamant peut introduire un recours judiciaire aux conditions de l'article 1385undecies du Code judiciaire. Lorsqu'une décision de sursis a été prise sur le grief contestant l'existence de l'aide d'Etat, la cotisation subsidiaire visée à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 reste possible en cas d'annulation de la cotisation.".

Art. 19.Dans l'article 111, alinéa 2, de la même loi, les mots "considérée comme ayant été octroyée au bénéficiaire de l'aide" sont remplacés par les mots "considérée comme ayant été octroyée au bénéficiaire de l'aide conformément à l'article 101, alinéas 6 et 7".

Art. 20.Dans l'article 112 de la même loi, les mots "en exécution d'une décision du Tribunal ou de la Cour de Justice de l'Union européenne coulée en force de chose jugée, l'aide remboursée est restituée par l'Etat" sont remplacés par les mots "en exécution d'une décision administrative ou d'une décision d'une juridiction belge, suite à un recours introduit en application de l'article 106 ou d'un arrêt du Tribunal ou de la Cour de Justice de l'Union européenne coulée en force de chose jugée, l'aide récupérée est restituée en tout ou en partie par l'Etat" et les mots "et calculé sur le montant payé" sont remplacés par les mots "et calculé sur le montant déjà payé qui doit être remboursé, en tout ou en partie".

Art. 21.A l'article 118 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots "est restituée en exécution d'une décision du Tribunal contre laquelle aucun recours n'a été introduit dans les délais prévus à cet effet et coulée en force de chose jugée, ou de la Cour de Justice de l'Union européenne"sont remplacés par les mots "est restituée en tout ou en partie en exécution d'une décision administrative ou d'une décision d'une juridiction belge suite à un recours introduit en application de l'article 106, ou d'un arrêt du Tribunal de l'Union européenne, contre lequel aucun recours n'a été introduit dans les délais prévus à cet effet et coulé en force de chose jugée, ou d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne";2° à l'alinéa 2, les mots "dans les 12 mois du prononcé de l'arrêt susvisé" sont remplacés par les mots "dans les 12 mois du prononcé de la décision ou de l'arrêt visé à l'alinéa 1er";3° à l'alinéa 5, les mots "En cas de dégrèvement sur la base du présent article" sont remplacés par les mots "En cas de dégrèvement en tout ou en partie sur la base du présent article".

Art. 22.Le présent chapitre produit ses effets le 29 décembre 2016.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat: Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-2764.

Compte rendu intégral : 7 décembre 2017.