16 MARS 2005. - Loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 14 juillet 1987, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par la loi du 6 mai 1993, l'arrêté royal du 31 décembre 1993 et les lois du 15 juillet 1996 et du 9 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots «*****» sont insérés entre les mots «*****» et les mots «*****»;2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : «*****»; 3° dans l'alinéa 5, le mot «*****» est remplacé par le mot «*****» et les deuxième et troisième phrases sont abrogées;4° l'alinéa 5 est complété comme suit : «*****»;5° dans l'alinéa 7, le mot «*****» est remplacé par le mot «*****».

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 3°, pour ce qui concerne le remplacement du mot «*****» et l'abrogation de la deuxième phrase, 4° et 5°, qui ne sont d'application que pour les désignations qui ont lieu après son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 16 mars 2005.

**** **** le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. **** **** du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. **** _______ Notes (1) Session 2004-2005. Chambre de représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-1449/1. - Amendements, n° 51-1449/2. - Rapport, n° 51-1449/3. - Texte corrigé par la Commission, n° 51-1449/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-1449/5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 27 janvier 2005.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-1005/1. - Rapport, n° 3-1005/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 3-1005/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 février 2005.