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Loi du 16 décembre 2022
publié le 23 décembre 2022

Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - année 2023

source
agence federale de controle nucleaire
numac
2022034818
pub.
23/12/2022
prom.
16/12/2022
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE


16 DECEMBRE 2022. - Adaptation des montants des taxes figurant à l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire - année 2023


Considérant la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 30bis/4, 3ième alinéa, inséré par l'article 3 de la loi du 5 décembre 2022 portant modification de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs des autorisations et agréments et des personnes enregistrées pour l'année 2023 sont fixés comme suit:

Omschrijving van de vergunde inrichting, de vergunde, geregistreerde of erkende activiteit of de erkende personen of diensten

Description de l'établissement autorisé, de l'activité autorisée, enregistrée ou agréée, ou des personnes ou services agréés

Bedrag van toepassing vanaf het heffingsjaar 2023/Montant d'application à partir de l'année d'imposition 2023

Vermogensreactor Doel 1

Réacteur de puissance Doel 1

1.954.061

Vermogensreactor Doel 2

Réacteur de puissance Doel 2

1.954.061

Vermogensreactor Doel 3

Réacteur de puissance Doel 3

3.908.122

Vermogensreactor Doel 4

Réacteur de puissance Doel 4

3.908.122

Vermogensreactor Tihange 1

Réacteur de puissance Tihange 1

3.908.122

Vermogensreactor Tihange 2

Réacteur de puissance Tihange 2

3.908.122

Vermogensreactor Tihange 3

Réacteur de puissance Tihange 3

3.908.122

Kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen van maximaal 5 megawatt

Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt

7.724

Kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen groter dan 5 megawatt

Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt

39.558

Installaties voor berging van radioactief afval aan de oppervlakte in exploitatie

Installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation

800.000

Ontmanteling van kernreactoren voor elektriciteitsproductie

Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

463.474

Ontmanteling van kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen groter dan 5 megawatt

Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégawatt

19.780

Ontmanteling van kernreactoren voor onderzoek met een thermisch vermogen van maximaal 5 megawatt

Démantèlement des réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique ne dépasse pas 5 mégawatt

3.864

Inrichtingen van klasse I, andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie, onderzoeksreactoren en installaties voor berging van radioactief afval aan de oppervlakte in exploitatie

Etablissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique ou à la recherche et les installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation

39.558

Ontmanteling van inrichtingen van klasse I, andere dan kernreactoren voor elektriciteitsproductie en onderzoeksreactoren

Démantèlement des établissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche

19.780

Inrichtingen van klasse II waar radioactieve stoffen worden gewonnen uit bestraalde splijtstoffen en waar deze worden geconditioneerd voor de verkoop.

Etablissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente

14.453

Ontmanteling van de inrichtingen van klasse II waar radioactieve stoffen worden gewonnen uit bestraalde splijtstoffen en waar deze worden geconditioneerd voor de verkoop

Démantèlement d'établissements de classe II où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente

7.227

Inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers die gebruikt worden voor onderzoek of voor de productie van radionucliden (met uitzondering van elektronische microscopen) alsook de inrichtingen waar deze deeltjesversnellers worden vervaardigd en/of getest

Etablissements de classe II où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés pour la recherche ou pour la production de radionucléides (à l'exception des microscopes électroniques) ainsi que les établissements où ces accélérateurs sont produits et/ ou testés

7.227

Inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers voor de rechtstreekse behandeling van patiënten

Etablissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules destinés au traitement direct des patients

2.314

Andere inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers

Autres établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules

7.227

Ontmanteling van inrichtingen van klasse II met een of meerdere deeltjesversnellers

Démantèlement d'établissements de classe II dotés d'un ou plusieurs accélérateurs de particules

3.612

Inrichting van klasse II waar zich bestralingsinstallaties bevinden met een bron waarvan de activiteit gelijk is aan of hoger ligt dan 100 TBq, met uitzondering van bestralingseenheden voor de behandeling van patiënten en met uitzondering van bronnen die in alle omstandigheden in hun afscherming blijven

Etablissements de classe II où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des unités d'irradiation pour le traitement des patients et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances

7.227

Inrichtingen van klasse II waar radioactieve stoffen worden verpakt voor verkoop in industriële hoeveelheden

Etablissements de classe II où des substances radioactives sont conditionnées pour la vente en quantités industrielles

7.227

Andere inrichtingen van klasse II, dan deze reeds vermeld in deze tabel

Etablissements de classe II autres que ceux déjà repris dans le présent tableau

2.314

Inrichtingen van klasse III bestaande uit een of meerdere RX - toestellen

Etablissements de classe III composés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X

136

Inrichtingen van klasse III, andere dan inrichtingen met een of meerdere RX - toestellen

Etablissements de classe III autres que les établissements dotés d'un ou plusieurs appareils à rayonnement X

271

Voertuigen en vaartuigen met kernaandrijving

Véhicules et navires à propulsion nucléaire

46.262

De mobiele installaties en de tijdelijke of bij gelegenheid uitgevoerde werkzaamheden, uitgezonderd de mobiele toestellen uitsluitend gebruikt in het kader van de humane of diergeneeskunde, die röntgenstralen voortbrengen waarbij de nominale piekspanning 200 kV niet overschrijdt

Les installations mobiles et les activités temporaires ou occasionnelles, à l'exception des appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV

289

Mobiele toestellen uitsluitend gebruikt in het kader van de humane of diergeneeskunde, die röntgenstralen voortbrengen waarbij de nominale piekspanning 200 kV niet overschrijdt.

Les appareils mobiles exclusivement utilisés dans le cadre de la médecine humaine ou vétérinaire qui émettent des rayons X dont la tension de crête nominale ne dépasse pas 200 kV.

289

Beroepsactiviteiten waarbij natuurlijke stralingsbronnen aangewend worden en die door het Agentschap vergund zijn

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement et autorisées par l'Agence

925

Geregistreerde invoerders die enkel radioactieve stoffen invoeren bestemd voor eigen gebruik

Importateurs enregistrés qui importent uniquement des substances radioactives destinées à leur propre usage

694

Geregistreerde invoerders die radioactieve stoffen invoeren bestemd voor verdere verdeling

Importateurs enregistrés qui importent des substances radioactives destinées à être redistribuées

1.388

Vervoerders van radioactieve stoffen, houders van één of meerdere algemene vervoervergunningen (het specifieke vervoer van ontmantelde bliksemafleiders uitgezonderd)

Transporteurs de substances radioactives, détenteurs d'une ou plusieurs autorisations générales de transport (à l'exception du transport spécifique de paratonnerres démantelés)

2.775

Vervoerders van radioactieve stoffen, voor elke speciale vervoervergunning

Transporteurs de substances radioactives, pour toute autorisation spéciale de transport

1.852

Vervoerder UN groep 1- over de weg

Transporteur UN Groupe 1- route

766

Vervoerder UN groep 1 - anders dan over de weg

Transporteur UN Groupe 1 - non route

766

Vervoerder UN groep 1 - over de weg- met onderaannemers

Transporteur UN groupe 1 - route - avec sous-traitants

1.679

Vervoerder UN groep 1 - anders dan over de weg- met onderaannemers

Transporteur UN groupe 1 - non route - avec sous-traitants

1.679

Vervoerder UN groep 2 - over de weg

Transporteur UN Groupe 2 - route

5.143

Vervoerder UN groep 2 - anders dan over de weg

Transporteur UN groupe 2 - non route

2.498

Vervoerder UN groep 2 - over de weg - met onderaannemers

Transporteur UN Groupe 2 - route avec sous-traitants

8.667

Vervoerder UN groep 2 - anders dan over de weg - met onderaannemers

Transporteur UN Groupe 2 - non route avec sous-traitants

4.669

Vervoerder UN groep 3 - over de weg

Transporteur UN Groupe 3 - route

14.302

Vervoerder UN groep 3 - anders dan over de weg

Transporteur UN groupe 3 - non route

5.161

Vervoerder UN groep 3 - over de weg- met onderaannemers

Transporteur UN Groupe 3 - route - avec sous-traitants

20.191

Vervoerder UN groep 3 - anders dan over de weg- met onderaannemers

Transporteur UN Groupe 3 - non route - avec sous-traitants

7.741

Vervoerder UN groep 4 - over de weg

Transporteur UN Groupe 4 - route

15.462

Vervoerder UN groep 4 - anders dan over de weg

Transporteur UN groupe 4 - non route

6.103

Vervoerder UN groep 4 - over de weg - met onderaannemers

Transporteur UN Groupe 4 - route avec sous-traitants

20.805

Vervoerder UN groep 4 - anders dan over de weg - met onderaannemers

Transporteur UN Groupe 4 - non route avec sous-traitants

7.741

Exploitant van een onderbrekingssite

Exploitant d'un site d'interruption

12.906

Afhandelaar luchthaven

Manutentionnaire aéroport

2.744

Havenskaai uitbater

Exploitant de quai portuaire

2.744

Houders van vervoervergunningen waarbij de geldigheidsduur van de vergunning of de vergunningen langer is dan een jaar

Détenteurs d'autorisations de transport pour lesquelles la validité de l'autorisation ou des autorisations est supérieure à un an

2.867

Houders van een vergunning voor het in de handel brengen van radioactieve producten bestemd voor in vivo gebruik of voor therapie in de geneeskunde of de diergeneeskunde

Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire

4.626

Houders van een vergunning voor het in de handel brengen van radioactieve producten bestemd voor in vitro gebruik in de geneeskunde of de diergeneeskunde

Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire

1.541


Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Le Directeur général, F. HARDEMAN

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