16 AVRIL 1998. - Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont exclusivement de la compétence des tribunaux du lieu où l'administration du Fonds est localisée.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

La présente loi n'est pas applicable aux demandes en justice introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 16 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK. (1) Voir : Session 1996-1997 Documents de la Chambre des représentants.- 1182 - 1996/1997 : N° 1 : Projet de loi. - n° 2 : Rapport de M. Verstraeten. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre des représentants. - 4 et 12 février 1998.

Session 1997-1998 : Documents du Sénat. - 1-886 - 1997/1998 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat. - 26 mars 1998.