COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 77/2009 du 5 mai 2009 Numéro du rôle : 4629 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 de la loi du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1998 pub. 08/05/1998 numac 1998016102 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, posée par le Tribunal de première instance de Courtrai.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen et J.-P. Snappe, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 20 janvier 2009 en cause de Stefaan Vandeputte contre l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et la SA « EEG SLACHTHUIZEN LAR », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 janvier 2009, le Tribunal de première instance de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1998 pub. 08/05/1998 numac 1998016102 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux viole-t-il les articles 10 et/ou 11 de la Constitution ? ».

Le 18 février 2009, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs L. Lavrysen et J.-P. Snappe ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de rendre un arrêt de réponse immédiate. (...) III. En droit (...) B.1. L'article 2 de la loi du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1998 pub. 08/05/1998 numac 1998016102 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, dispose : « Les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont exclusivement de la compétence des tribunaux du lieu où l'administration du Fonds est localisée ».

B.2. Le juge a quo pose à la Cour une question portant sur la compatibilité de cette disposition avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle prévoit la compétence territoriale exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles, ce qui dérogerait au régime de compétence de droit commun prévu à l'article 624 du Code judiciaire au profit d'un tribunal bien précis « qui, de surcroît, est le tribunal du lieu où est établie l'administration du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (c'est-à-dire un organe de l'Etat belge qui est partie au procès) ».

B.3. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1998 pub. 08/05/1998 numac 1998016102 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer que la disposition en cause vise à assurer l'unité de jurisprudence (Doc. parl., Chambre, 1996-1997, n° 1182/1, p. 2).

Même si le principe de la décentralisation territoriale s'applique à l'organisation et au fonctionnement de l'appareil judiciaire, le législateur peut déroger à cette règle générale dans la mesure où cette dérogation est justifiée. En l'occurrence, cette justification tient au fait que l'administration du Fonds budgétaire, qui a pour but de pourvoir au préfinancement ou au financement des dépenses des pouvoirs publics dans le cadre de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux, de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime et de la loi du 20 juin 1956 relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture et qui est alimenté pour ce faire par, notamment, des cotisations obligatoires, imposées par le Roi, à charge des personnes physiques ou morales qui produisent, transforment, transportent, manipulent, vendent ou commercialisent des animaux ou des produits animaux, est établie à Bruxelles et que ce service n'est pas décentralisé. Il est dès lors pertinent de regrouper auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles le contentieux relatif aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, ce qui est de nature à assurer l'unité de jurisprudence. Il n'est par ailleurs pas porté atteinte au principe de proportionnalité, parce que les justiciables ne sont pas affectés de manière fondamentale dans l'exercice d'une garantie juridictionnelle.

Il ressort de ce qui précède que la différence de traitement instaurée par la disposition en cause entre les justiciables qui sont établis dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et les autres justiciables est raisonnablement justifiée.

B.4. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 2 de la loi du 16 avril 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1998 pub. 08/05/1998 numac 1998016102 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer concernant les contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à l'audience publique du 5 mai 2009.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, M. Bossuyt.