15 NOVEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, et de la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Art. 2.L'article 2 de la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est remplacé par ce qui suit: "Art. 2 - La présente loi transpose partiellement: 1° - la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale;2° - la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès à des biens et services et la fourniture des biens et services;3° - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail;4° - la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante; 5° - la directive 2019/1158/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil."

Art. 3.Dans l'article 3 de la même loi, les mots "du sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé par la présente loi."

Art. 4.L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "Art. 4 - Pour l'application de la présente loi, on entend par critère protégé: le sexe, la grossesse, la procréation médicalement assistée, l'accouchement, l'allaitement, la maternité, les responsabilités familiales, l'identité de genre, l'expression de genre, les caractéristiques sexuelles et le changement de sexe."

Art. 5.CA l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 5°, les mots "du sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé";2° dans le 6°, les mots "le sexe" sont remplacés par les mots "un critère protégé";3° dans le 7°, les mots "d'un sexe déterminé" sont remplacés par les mots "concernées par un critère protégé déterminé";4° dans le 8°, les mots "le sexe" sont remplacés par les mots "un critère protégé";5° dans le 9°, les mots "au sexe" sont remplacés par les mots "à un critère protégé";6° dans le 11°, les mots "au sexe" sont remplacés par les mots "à un critère protégé";7° dans le 12°, les mots "du sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé".

Art. 6.Dans l'article 8 de la même loi, les mots "le sexe" sont remplacés par les mots "un critère protégé".

Art. 7.Dans l'article 14 de la même loi, les mots "le sexe" sont remplacés par les mots "un critère protégé".

Art. 8.Dans l'article 15 de la même loi, les mots "le sexe" sont remplacés par les mots "un critère protégé".

Art. 9.Dans l'article 16, § 1er, de la même loi, les mots "le sexe" sont remplacés par les mots "un critère protégé".

Art. 10.Dans l'article 18, § 1, de la même loi, les mots "le sexe" sont remplacés par les mots "un critère protégé".

Art. 11.Dans la même loi, il est inséré dans le chapitre I du titre III, un article 19/1 rédigé comme suit: "Art. 19/1 § 1. A l'issue du congé de maternité, du congé de naissance, du congé d'adoption ou d'un autre congé dans le cadre des responsabilités familiales, le travailleur a le droit de retrouver la même fonction. En cas d'impossibilité, l'employeur lui attribue une fonction équivalente ou similaire, qui est conforme à son contrat de travail ou à sa relation de travail. § 2. Le travailleur a le droit de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il-elle aurait eu droit durant son absence dans le cadre d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé d'adoption ou d'un autre congé dans le cadre des responsabilités familiales. § 3. Le travailleur a le droit de bénéficier de tous les droits acquis ou en cours d'acquisition durant la prise d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé d'adoption ou ou d'un autre congé dans le cadre des responsabilités familiales. § 4. Toute victime d'une infraction aux paragraphes 1er à 3 peut réclamer des dommages et intérêts forfaitaires conformément à l'article 23, § 2, de la présente loi.

Art. 12.L'article 23 de la même loi est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3. Les dommages et intérêts forfaitaires prévus à l'article 23, § 2, peuvent être cumulés avec les indemnités de protection versées à la suite de la rupture d'une relation de travail, sauf disposition contraire imposée par ou en vertu d'une loi."

Art. 13.Dans l'article 26 de la même loi, les mots "le sexe" sont remplacés par les mots "un critère protégé".

Art. 14.CA l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 1° et le 2°, les mots "de son sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé";2° dans le 3°, les mots "du sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé";3° dans le 4°, les mots "de son sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé".

Art. 15.CA l'article 28 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "de son sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé";2° dans l'alinéa 2, les mots "du sexe" sont remplacés par "d'un critère protégé".

Art. 16.CA l'article 28/1 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "de son sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé";2° dans l'alinéa 2, les mots "du sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé".

Art. 17.CA l'article 28/2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "de son sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé";2° dans l'alinéa 2, les mots "de du sexe" sont remplacés par les mots "d'un critère protégé".

Art. 18.CA l'article 33 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, dans la phrase liminaire du paragraphe 2 et dans le paragraphe 3, les mots "le sexe" sont à chaque fois remplacés par les mots "un critère protégé";2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots "du même sexe" sont remplacés par les mots "concernées par le même critère protégé".

Art. 19.L'article 34 de la même loi est complété par les mots: "conformément à l'article 4, 6°, de la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes."

Art. 20.Dans l'article 36 de la même loi les mots "de l'Institut et" sont abrogés.

Art. 21.L'article 39 de la même loi est abrogé. CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Art. 22.Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, les mots "le sexe" sont remplacés par les mots "un critère protégé par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes".

Art. 23.L'article 4, 6°, de la même loi, remplacé par la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002098 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre la discriminination entre les femmes et les hommes type loi prom. 10/05/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007002099 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination fermer, est remplacé par ce qui suit: "6° agir en justice dans les litiges en lien avec la mission légale de l'Institut telle que définie à l'article 3. Lorsque la victime est une personne physique ou morale identifiée l'action au nom de cette victime n'est recevable qu'avec son consentement. Une action de l'Institut en son nom propre ne nécessite pas le consentement d'une victime identifiée."

Art. 24.L'article 4, 6° /1, de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020041233 source service public federal justice Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel fermer, est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 novembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la mobilité, G. GILKINET La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité, S. SCHLITZ Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - Chambre 55- 2813 (2021/2022) 001 : Projet de loi. 002 : Rapport de la première lecture. 003 : Articles adoptés au 1er vote. 004 : Amendements. 005 : Amendements. 006 : Rapport de la deuxième lecture. 007 : Texte adopté en deuxième lecture. 008 : Amendements déposés en séance plénière. 009 : Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 27 octobre 2022