15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil

Art. 2.Dans l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et remplacé par la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 21/06/2010 numac 2010009587 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce type loi prom. 02/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010009582 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante : « Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.»; 2° dans le § 4, les mots « conformément à l'article 577-8, § 4, 1°, 1-1 » sont remplacés par les mots « conformément au § 3 ».

Art. 3.Dans l'article 577-8 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par les lois des 14 décembre 2005 et 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 4, 6°, est complété par la phrase suivante : « Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires.»; 2° dans le § 4, 11°, les mots « , et notamment par un site Internet » sont abrogés;3° l'article est complété par un § 8 rédigé comme suit : « § 8.Il existe une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété. »

Art. 4.Dans l'article 577-11/1 du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 21/06/2010 numac 2010009587 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce type loi prom. 02/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010009582 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la version néerlandaise de l'alinéa 1er, les mots « de hypothecaire schuldeisers of de hypothecaire schuldeisers » sont remplacés par les mots « de hypothecaire schuldeisers of de schuldeisers »;2° dans l'alinéa 2, les mots « qui suivent la réception » sont remplacés par les mots « qui suivent la passation »;3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant.» CHAPITRE 3. - Modification du Code judiciaire

Art. 5.Dans l'article 46, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 24 mai 1985, le chiffre « 34, » est inséré entre les mots « articles 33, » et les mots « 35 et 39 ». CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009654 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique

Art. 6.Dans l'article 8 de la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 07/09/2006 numac 2006009654 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, remplacé par la loi du 6 avril 2010, dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, en projet, du Code judiciaire, le chiffre « 34, » est inséré entre les mots « articles 33, » et les mots « 35 et 39 ». CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Art. 7.L'article 3, 1°, de la présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de Mmes Smeyers et Van Cauter, 53 1538/001. - Amendements, 53 1538/002. - Rapport, 53 1538/003. Texte adopté par la commission, 53 1538/004. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 1538/005.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 7 juillet 2011.

Session 2011-2012.

Sénat Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1155 - N° 1. - Amendements, 5-1155 - N° 2. - Rapport, 5-1155 - N° 3. - Texte adopté par la commission, 5-1155 - N° 4. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 5-1155 - N° 5.

Voir aussi : Annales du Sénat. - 24 novembre 2011.

Session 2010-2011.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet amendé par le Sénat, 53 1538/006. - Amendements, 53 1538/007 à 53 1538/009. - Rapport, 53 1538/010. - Texte adopté par la commission, 53 1538/011. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 1538/012.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 1er mars 2012.

Session 2011-2012.

Sénat Documents. - Projet amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat, 5-1155 - N° 6. - Amendements, 5-1155 - N° 7. - Rapport, 5-1155 - N° 8. - Texte adopté par la commission, 5-1155 - N° 9. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, 5-1155 - N° 10.

Voir aussi : Annales du Sénat. - 22 mars 2012.

Session 2010-2011.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet amendé par le Sénat, 53 1538/013. - Amendements, 53 1538/014. - Rapport, 53 1538/015. - Texte corrigé par la commission, 53 1538/016. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 1538/017.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 26 avril 2012.