publié le 07 mars 2012
Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012011089
- pub.
- 07/03/2012
- prom.
- 15/02/2012
- ELI
- eli/loi/2012/02/15/2012011089/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)Senat (fiche)
15 FEVRIER 2012. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001011298 source ministere des affaires economiques Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (1)
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 4 de la loi du 9 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001011298 source ministere des affaires economiques Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification fermer fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, le paragraphe 6, inséré par la loi du 13 décembre 2010 et abrogé par la loi du 31 mai 2011, est rétabli dans la rédaction suivante : « § 6. La signature du titulaire de certificat peut être matérialisée par un équivalent satisfaisant aux exigences visées à l'article 2, alinéa 2, 2°. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 février 2012.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2010/2011 Documents de la Chambre des représentants : Proposition de loi de M.Somers et consorts, 53-1450, n° 1. - Addendum, 53-1450, n° 2. - Amendement, 53-1450, n° 3. - Rapport, 53-1450, n° 4. - Texte adopté par la commission, 53-1450, n° 5.
Session 2011/2012 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1450, n° 6.
Compte rendu intégral : 19 janvier 2012 Documents du Sénat : Projet non évoqué par le Sénat, 5-1445, n° 1.