15 AVRIL 2018. - Loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 374, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2016 pub. 09/05/2016 numac 2016009200 source service public federal justice 27 AVRIL 2016 - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme fermer, les mots "de la réclamation" sont remplacés par les mots "de la réclamation ou de la demande de rectification".

Art. 3.Dans l'article 375 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014414 source service public federal finances Loi portant réforme de l'impôt des sociétés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017014381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses IV fermer, il est inséré un paragraphe 1er /1 rédigé comme suit : " § 1er/1. Par dérogation au paragraphe 1er, le redevable ou son conjoint, sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, peut faire la demande écrite et motivée au conseiller général de l'administration qui a l'établissement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions ou au fonctionnaire délégué par lui de rectifier sa décision. La demande doit être introduite dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la notification de la décision relative à la réclamation. La demande est irrecevable lorsque le redevable a introduit une action auprès du tribunal de première instance préalablement à la demande de rectification.

Le conseiller général ou son délégué peut rectifier en tout ou en partie la décision visée au paragraphe 1er. Il statue également par décision motivée sur les griefs formulés contre la décision visée au paragraphe 1er.

La décision motivée prise en application de l'alinéa 2 est notifiée par lettre recommandée à la poste. Cette décision est irrévocable à défaut d'intentement d'une action auprès du tribunal de première instance, dans le délai fixé par l'article 1385undecies, alinéa 5, du Code judiciaire.".

Art. 4.L'article 1385undecies du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030563 source service public federal finances Loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale type loi prom. 10/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017 fermer, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "En cas d'application de l'article 375, § 1er/1, du Code des impôts sur les revenus 92, l'action est introduite, par dérogation à l'alinéa 2, au plus tôt un mois après la date de réception de la demande de rectification si cette demande n'a pas fait l'objet d'une décision et, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai d'un mois à partir de la notification de la décision relative à cette demande, sans que ce délai soit inférieur à trois mois à compter de la notification de la décision visée à l'article 375, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 92.".

Art. 5.La présente loi s'applique aux décisions prises en application de l'article 375, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 92 à partir du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K54-201 Compte rendu intégral : 29 mars 2018.