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14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature. - Errata

Au Moniteur belge du 25 octobre 2018, n° 251, acte n° 2018/14320, page 81450: - dans l'article 48, § 2, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il faut lire respectivement "déterminée" et "montant de cette taxe" au lieu de "déterminées" et "montant de ces taxes"; - dans l'article 48, § 2, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il faut lire "montant de cette taxe" au lieu de "montant de ces taxes"; - dans le texte néerlandais de l'article 49, 5°, c), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il faut lire "huurovereenkomst" au lieu de "huur-overeenkomst"; - dans la phrase introductive de l'article 9, il faut lire "rubrique XXXII, du tableau A" au lieu de "rubrique XXXII, § 4, du tableau A".