14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 35, § 3, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat fermer, les mots « être Belge » sont remplacés par les mots « être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de M. Terwingen et consorts, 53-1599 - N° 1. - Addendum, 53-1599 - N° 2. - Rapport, 53-1599 - N° 3. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1599 - N° 4.

Compte rendu intégral. -20 juillet 2011.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-1185 - N° 1.