14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Ljubljana le 1er février 1999 (1) (2) (3)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait a Ljubljana le 1er février 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, P. CHEVALIER La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 1999-2000. Sénat.

Documents. - Projet de loi, déposé le 22 décembre 1999, n° 2-251/1. - Rapport, n° 2-251/2. - Texte adopté par la Commission, n° 2-251/3.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 février 2000. - Vote. Séance du 24 février 2000.

Chambre des représentants.

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-470/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-470/2.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 6 avril 2000. - Vote.

Séance du 6 avril 2000. (2) Décret de la Région wallonne du 12 juillet 2001 (Moniteur belge du 1 août 2001);Décret de la Région flamande du 17 juillet 2000 (Moniteur belge du 11 août 2000);

Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mai 2000 (Moniteur belge du 24 novembre 2000). (3) Dispositions de son article 12, cet Accord entre en vigueur le 14 janvier 2002. ACCORD ENTRE L'UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE CONCERNANT L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS Le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'accords existants, le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand, et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement de la République de Slovénie, d'autre part, (dénommés ci-après les "Parties contractantes");

Désireux de créer les conditions favorables à l'accroissement de la coopération économique entre leurs pays et notamment en ce qui concerne les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante; et Conscients de ce que l'encouragement et la protection réciproques de tels investissements, par la voie du présent Accord, auront pour effet de stimuler les initiatives commerciales et d'accroître la prospérité des deux Parties; sont convenus de ce qui suit : Article 1er Définitions Pour l'application du présent Accord : 1. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque investi conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé, et notamment, mais non exclusivement : a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruits et droits analogues;b) les actions, titres, obligations et toute autre forme de participation au capital de sociétés;c) les créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique et qui sont en rapport avec un investissement;d) les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les droits portant sur les brevets, les marques de commerce, les noms déposés, les dessins et modèles industriels et les procédés techniques, le fonds de commerce et le savoir-faire;e) les concessions en vue de toute activité économique et commerciale, conférées en vertu d'une loi ou d'un contrat, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles. Le terme "investissements" désigne également tout apport indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit, conformément aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est réalisé.

Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements, à condition que cette modification ne soit pas contraire aux lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé. 2. Le terme "investisseurs" désigne : s'agissant de l'Union économique belgo-luxembourgeoise : a) toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg, est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg;b) toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg; s'agissant de la République de Slovénie : a) les personnes physiques qui, selon la législation de la République de Slovénie, ont la nationalité slovène;b) les personnes morales, y compris les entreprises, sociétés commerciales ou autres sociétés ou associations, ayant leur siège social sur le territoire de la République de Slovénie et constituées conformément à la législation de la République de Slovénie.3. Le terme "revenus" désigne toute somme produite par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, dividendes, accroissements de capital, royalties, produits de la vente ou de la liquidation de tout ou partie de l'investissement ainsi que tous autres revenus légaux en rapport avec l'investissement.4. Le terme "territoire" désigne : a) s'agissant de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquels celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;b) s'agissant de la République de Slovénie, le territoire de la République de Slovénie, sur lequel celle-ci exerce, conformément au droit international, sa souveraineté, ses droits souverains ou sa juridiction. Article 2 Promotion et protection des investissements 1. Chaque Partie contractante encouragera et promouvra les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.2. Chaque Partie contractante autorisera, conformément à ses lois et règlements, la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec ces investissements.3. Chaque Partie Contractante s'engage à assurer à tout moment le respect, conformément aux dispositions du présent Accord, des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.4. Chaque Partie contractante assurera aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante une protection et une sécurité constantes, en conformité avec sa législation.Aucune des Parties contractantes n'entravera d'aucune manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession des investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante.

Le même traitement s'appliquera au réinvestissement de revenus et aux avoirs supplémentaires destinés à développer et à maintenir les investissements.

Article 3 Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée 1. Chaque Partie contractante assurera aux investissements et aux revenus des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement juste et équitable sur son territoire.Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui qu'elle accorde dans des circonstances analogues à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, suivant le traitement le plus favorable. 2. Aucune Partie contractante ne soumettra les investisseurs de l'autre Partie contractante, pour ce qui concerne la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession de leurs investissements sur son territoire, à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers.3. La disposition du présent Article qui traite de l'octroi d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs de l'une ou l'autre Partie contractante ou de tout Etat tiers ne pourra être interprétée comme obligeant l'une des Parties contractantes à étendre aux investisseurs de l'autre Partie le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant : (a) d'une union douanière ou économique, d'une zone ou d'un accord de libre-échange, ou d'un accord international analogue, existant ou futur, auquel l'une des Parties contractantes est ou devient partie;(b) d'accords concernant principalement ou exclusivement l'imposition. Article 4 Indemnisation des dommages Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante auraient subi des dommages dus à une guerre ou à toute autre forme de conflit armé, révolution, état d'urgence, révolte, insurrection, émeute ou autre événement similaire survenu sur le territoire de ladite Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations ou compensations, qui sera non moins favorable que celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers. Les paiements qui en résultent seront librement transférables.

Article 5 Expropriation et indemnisation 1. Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes ne seront ni nationalisés, ni expropriés, ni soumis à des mesures ayant un effet équivalent à une nationalisation ou à une expropriation (désignées ci-après sous le terme d' "expropriation") sur le territoire de l'autre Partie contractante, si ce n'est dans le cadre de mesures prises selon une procédure légale, dans l'intérêt public, sur une base non discriminatoire et moyennant le paiement sans délai d'une indemnité effective et adéquate.2. Le montant des indemnités visées au paragraphe 1 du présent Article sera calculé sur la base de la valeur commerciale des investissements à la date où l'expropriation a été décidée ou rendue publique, suivant la première situation qui se présente;elles seront dues à partir de la date de l'expropriation, en monnaie convertible ou dans la monnaie dans laquelle l'investissement a été réalisé, porteront intérêt au taux commercial courant prévu par les lois, règlements ou autres dispositions de la Partie contractante jusqu'à la date de leur paiement, seront versées sans retard et seront effectivement réalisables et librement transférables. 3. L'investisseur dont les investissements ont été expropriés sera autorisé, conformément au droit de la Partie contractante effectuant l'expropriation, à demander le réexamen dans les plus brefs délais, par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité compétente de ladite Partie, du cas de l'investisseur et de l'évaluation de ses investissements, conformément aux principes énoncés dans le présent Article. Article 6 Transferts 1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante, conformément à ses lois, le libre transfert des fonds en rapport avec leurs investissements, y compris notamment, mais non exclusivement : a) des capitaux initiaux et des apports supplémentaires destinés à maintenir ou à développer les investissements;b) des revenus définis au paragraphe 3 de l'article 1er du présent Accord;c) des sommes en remboursement d'emprunts en rapport avec les investissements;d) du produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle d'un investissement;e) de toute indemnité ou autre paiement visé aux articles 4 et 5 du présent Accord;f) des revenus et des rémunérations de ressortissants étrangers engagés au titre d'un investissement.2. Les transferts seront effectués sans délai dans une monnaie librement convertible.Sauf convention contraire avec l'investisseur, ils seront effectués au taux de change du marché en vigueur à la date desdits transferts.

Article 7 Subrogation 1. Si l'une des Parties contractantes ou l'organisme désigné par celle-ci (dénommé ci-après "Première Partie contractante") paie des indemnités à un investisseur de ladite Partie contractante en vertu d'une garantie donnée ou d'un contrat d'assurance conclu au titre d'un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra le transfert de tous droits ou revendications liés audit investissement.La Première Partie contractante est autorisée à exercer lesdits droits et à faire valoir lesdites revendications par voie de subrogation, au même titre que la partie indemnisée. 2. Lorsqu'une Première Partie contractante a payé des indemnités à son investisseur et est subrogée dans les droits et les revendications de celui-ci, ledit investisseur ne fera pas valoir, sauf s'il est autorisé à agir pour le compte de la Première Partie contractante qui effectue le paiement, lesdits droits et revendications à l'égard de l'autre Partie contractante. Article 8 Règlement des différends entre les investisseurs et les parties au présent accord 1. Tout différend pouvant survenir entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante au sujet d'un investissement effectué par ledit investisseur sur le territoire de la première Partie contractante, sera réglé à l'amiable par la voie de négociations.2. A défaut de règlement dans les six (6) mois à compter de la demande de règlement, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur : a) aux instances judiciaires compétentes de la Partie contractante;ou b) à un tribunal ad hoc, qui, sauf accord contraire entre les parties au différend, sera établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.); ou c) au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements - par la conciliation ou l'arbitrage - (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington D.C. le 18 mars 1965. 3. Chaque Partie Contractante consent dès lors à ce que tout différend relatif à un investissement soit soumis à la conciliation ou à l'arbitrage international.4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.5. Aucune des Parties contractantes ne poursuivra le règlement, par la voie diplomatique, de toute question soumise à l'arbitrage tant que la procédure n'a pas été menée à terme et qu'une des Parties contractantes n'a pas omis de se soumettre ou de se conformer à la sentence arbitrale.6. Les sentences arbitrales seront définitives et obligatoires pour les deux parties au différend.Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.

Article 9 Règlement des différends entre les parties contractantes 1. Tout différend pouvant survenir entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé, si possible, à l'amiable.2. Si les Parties Contractantes ne peuvent parvenir à un accord dans les six mois à compter de la demande de règlement, le différend sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres.3. Ledit tribunal arbitral sera constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante.Dans les deux mois à compter de la réception de la demande d'arbitrage, chaque Partie contractante désignera un membre du tribunal. Ces deux membres désigneront ensuite un ressortissant d'un pays tiers qui, moyennant l'accord des deux Parties Contractantes, sera désigné pour exercer la fonction de Président du tribunal. Le Président sera désigné dans les deux mois de la désignation des deux autres membres. 4. Si dans les délais stipulés au paragraphe 3 du présent article, il n'a pas été procédé aux nominations nécessaires, l'une ou l'autre des Parties Contractantes pourra, en l'absence de tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de Justice de la Haye à procéder aux nominations nécessaires.Si le Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou s'il est empêché d'exercer cette fonction, un membre de la Cour internationale de Justice qui n'est pas un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations nécessaires. 5. Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les deux Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais de son représentant au tribunal et de sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les frais du Président et les autres frais seront supportés à parts égales par les Parties contractantes. 6. Sous réserve des dispositions du présent article, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Article 10 Application d'autres règles Si les dispositions législatives de l'une ou l'autre Partie contractante ou les obligations découlant du droit international en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes, en plus du présent Accord, contiennent des règles de caractère général ou particulier, par l'effet desquelles les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante bénéficient d'un traitement plus favorable que celui accordé par le présent Accord, ces dispositions, pour autant qu'elles soient plus favorables, prévaudront sur le présent Accord.

Article 11 Champ d'application de l'Accord 1. Le présent Accord s'appliquera à tout investissement existant et futur effectué par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.2. En ce qui concerne les investissements indirects visés à l'article 1er, paragraphe 1er, 2e alinéa, les investisseurs ne pourront faire valoir une revendication en vertu du présent Accord si pour la même question, les dispositions d'un autre accord de protection des investissements ont été invoquées. Article 12 Entrée en vigueur, durée et dénonciation 1. Chaque Partie contractante notifiera par écrit, par la voie diplomatique, à l'autre Partie contractante, que les formalités légales pour l'entrée en vigueur du présent Accord ont été accomplies. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification. Le présent Accord restera en vigueur pour une période de dix ans. 2. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.3. En ce qui concerne les investissements effectués pendant la période de validité du présent Accord, les dispositions des articles 1er à 11 leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d'expiration, et ce, sans préjudice de l'application, ultérieurement, des règles générales du droit international. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Ljubljana, le 1er février 1999, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, anglaise et slovène, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.

Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise : Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, agissant tant en son nom qu'au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Pour le Gouvernement wallon, Pour le Gouvernement flamand, Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Pour le Gouvernement de la République de Slovénie :

AGREEMENT BETWEEN THE BELGO-LUXEMBOURG ECONOMIC UNION AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF SLOVENIA FOR THE RECIPROCAL PROMOTION AND PROTECTION OF INVESTMENTS The Government of the Kingdom of Belgium, acting both in its own name and in the name of the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg, by virtue of existing agreements, the Walloon Government, the Flemish Government, and the Government of the Region of Brussels-Capital, on the one hand, and the Government of the Republic of Slovenia, on the other hand, (hereinafter referred to as the « Contracting Parties »);

Desiring to create favourable conditions for greater economic cooperation between their countries and in particular, with respect to investments by investors of one Contracting Party in the territory of the other Contracting Party; and Recognising that the reciprocal promotion and protection of such investments under this Agreement will be conducive to the stimulation of business initiative and will increase prosperity in both Parties; have agreed as follows : Article 1 Definitions For the purposes of this Agreement : 1. The term « investment » shall mean every kind of asset invested in accordance with the laws and regulations of the Contracting Party in whose territory the investment is made and in particular, though not exclusively : a) movable and immovable property, as well as any other rights in rem such as mortgages, liens, pledges, usufruct and similar rights;b) shares, stocks, bonds and any other form of participation in a company;c) claim to money or a claim to performance having an economic value, and associated with an investment;d) intellectual property rights, including rights with respect to copyright, patents, trade marks, trade names, industrial designs and rights in technical processes, goodwill and know-how;e) concessions, conferred by law or under contract, to undertake any economic and commercial activity, including concessions to search for, cultivate, extract or exploit natural resources. The term « investment » shall also apply to any indirect contribution in cash, in kind or in services, invested or reinvested in any sector of economic activity in accordance with the laws and regulations of the Contracting Party in whose territory the investment is made.

Any alteration of the form in which assets are invested or reinvested shall not affect their character as investments provided that such alteration is in accordance with the laws and regulations of the Contracting Party in whose territory the investment has been made. 2. The term « investor » shall mean : with respect to the Belgo-Luxembourg Economic Union : a) any natural person who, according to the legislation of the Kingdom of Belgium or of the Grand-Duchy of Luxembourg is considered as a citizen of the Kingdom of Belgium or of the Grand-Duchy of Luxembourg;b) any legal person constituted in accordance with the legislation of the Kingdom of Belgium or of the Grand-Duchy of Luxembourg and having its registered office in the territory of the Kingdom of Belgium or of the Grand-Duchy of Luxembourg; with respect to the Republic of Slovenia : a) natural persons having the nationality of the Republic of Slovenia in accordance with its laws;b) legal persons, including corporations, commercial companies or other companies or associations, which have their seat in the territory of the Republic of Slovenia and are incorporated or constituted in accordance with the law of the Republic of Slovenia.3. The term « return » shall mean any amount yielded by an investment and in particular though not exclusively include profit, interest, dividends, capital gains, royalties, proceeds from the sale or liquidation of all or any part of the investment and all other lawful income related to the investments. 4. The term « territory » shall mean : a) with respect to the Belgo-Luxembourg Economic Union the territory of the Kingdom of Belgium and the territory of the Grand-Duchy of Luxembourg as well as the maritime areas, i.e. the marine and underwater areas which extend beyond the territorial waters, of the States concerned and upon which the latter exercise, in accordance with international law, their sovereign rights and their jurisdiction for the purpose of exploring, exploiting and preserving natural resources; b) with respect to the Republic of Slovenia the territory of the Republic of Slovenia where the Republic of Slovenia exercises sovereignty, sovereign rights or jurisdiction in accordance with international law; Article 2 Promotion and protection of investments 1. Each Contracting Party shall encourage and promote investments in its territory by investors of the other Contracting Party and shall, in accordance with its law, admit such investments.2. Each Contracting Party shall in accordance with its laws and regulations authorize the conclusion and the fulfilment of licence contracts and commercial, administrative or technical assistance agreements, as far as these activities are in connection with such investments.3. Each Contracting Party undertakes to ensure at all times that the commitments it has entered into vis-a-vis investors of the other Contracting Party shall be observed pursuant to this Agreement.4. Each Contracting Party shall ensure continuous protection and security of investments made by investors of the other Contracting Party in accordance with its laws.Neither Contracting Party shall in any way impair by unreasonable or discriminatory measures the management, maintenance, use, enjoyment or disposal of investments in its territory of investors of the other Contracting Party.

The same treatment is applied to reinvestment of returns and additional assets for expansion and maintenance of investments.

Article 3 National treatment and most favoured nation treatment 1. Each Contracting Party shall ensure fair and equitable treatment within its territory to investments and returns of investors of the other Contracting Party.This treatment shall be in no case less favourable than that which, in like circumstances, it accords to its own investors or investors of any third State, whichever is more favourable. 2. Neither Contracting Party shall subject investors of the other Contracting Party, as regards their management, maintenance, use, enjoyment or disposal of their investment in its territory to treatment less favourable than that which it accords to its own investors or to investors of any third State.3. The provision of this Article relative to the grant of treatment no less favourable than that accorded to the investors of either Contracting Party or of any third State shall not be construed so as to oblige one Contracting Party to extend to investors of the other the benefit of any treatment, preference or privilege resulting from : a) any existing or future customs or economic union, free trade area or agreement, or similar international agreement to which either Contracting Party is or becomes a party;b) agreements relating wholly or mainly to taxation. Article 4 Compensation for losses Investors of one Contracting Party whose investments in the territory of the other Contracting Party suffer losses owing to war or any other form of armed conflict, revolution, state of emergency, revolt, insurrection, riot or other such similar events in the territory of the latter Contracting Party shall be accorded by the latter Contracting Party as regards restitution, indemnification or compensation treatment no less favourable than that which it accords to its own investors or to investors of any third State. Resulting payments shall be freely transferable.

Article 5 Expropriation and compensation 1. Investments of investors of either Contracting Party shall not be nationalised, expropriated or subjected to measures having an effect equivalent to nationalisation or expropriation (hereinafter referred to as « expropriation ») in the other Contracting Party, except for a public purpose, on a non-discriminatory basis, under due process of law and against prompt, effective and adequate compensation.2. The compensation referred to in paragraph 1 of this Article shall be computed on the basis of the market value of the investment when the expropriation was decided or became public knowledge, whichever is earlier, shall be payable from the date of expropriation in convertible currency or in the currency in which the investment was made, with interest at the normal commercial rate provided by law, regulations or otherwise by the Contracting Party until the date of payment, shall be paid without delay and shall be effectively realisable and freely transferable.3. The investor whose investments are expropriated, shall have the right under the law of the expropriating Contracting Party to prompt review by a judicial or other competent authority of that Contracting Party of its case and of the valuation of its investments in accordance with the principles set out in this Article. Article 6 Transfers 4. Each Contracting Party shall pursuant to its laws grant investors of the other Contracting Party free transfer of funds related to their investments, including in particular though not exclusively : a) initial capital and additional contributions for the maintenance or development of the investments;b) returns defined in Paragraph 3 Article 1 of this Agreement;c) unds in repayment of loans related to an investment;d) proceeds from the sale or liquidation of all or part of an investment;e) any compensation or other payment referred to in Articles 4 and 5 of this Agreement;f) earnings and remuneration of nationals engaged from abroad in connection with the investment.2. Transfers shall be effected without delay in a freely convertible currency.Unless otherwise agreed by the investor, transfers shall be made at the market rate of exchange applicable on the date of transfer.

Article 7 Subrogation 3. If one Contracting Party or its designated agency (hereinafter referred to as the « First Contracting Party ») makes a payment to an investor of that Contracting Party under a guarantee or a contract of insurance it has granted in respect of an investment, the other Contracting Party shall recognise the transfer of rights of any right or title in respect of such investment.The First Contracting Party is entitled to exercise such rights and enforce such claims by virtue of subrogation, to the same extent as the party indemnified. 4. Where a First Contracting Party has made a payment to its investors and has taken over the rights and claims of the investor, that investor shall not, unless authorised to act on behalf of the First Contracting Party making the payment, pursue those rights and claims against the other Contracting Party. Article 8 Settlement of disputes between investors and parties hereof 5. Any dispute which may arise between one Contracting Party and an investor of the other Contracting Party concerning an investment of that investor in the territory of the former Contracting Party shall be settled amicably through negotiations.6. If such a dispute cannot be settled within a period of six (6) months from the date of request for settlement, the dispute shall be submitted, at the option of the investor, to either : a) the competent judicial authorities of the Contracting Party;or b) an ad-hoc tribunal which, unless otherwise agreed upon by the parties to the dispute, shall be established under the arbitration rules of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL);or c) the International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID) through conciliation or arbitration, established under the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of other States, opened for signature in Washington D.C., on March 18, 1965. 3. Each Contracting Party hereby consents to the submission of an investment dispute to international conciliation or arbitration.4. At any stage of the arbitration proceedings or of the execution of an arbitral award, none of the Contracting Parties involved in a dispute shall be entitled to raise as an objection the fact that the investor who is the opposing party in the dispute has received compensation totally or partly covering his losses pursuant to an insurance policy or to the guarantee provided for in Article 7 of this Agreement.5. Neither Contracting Party shall pursue through diplomatic channels any matter referred to arbitration until the proceedings have terminated and a Contracting Party has failed to abide by or to comply with the award.6. The award shall be final and binding on both parties to the dispute.Each Contracting Party undertakes to execute the awards in accordance with its national legislation.

Article 9 Settlement of disputes between the contracting parties 7. All disputes which may arise between the Contracting Parties concerning the interpretation and application of this Agreement shall, as far as possible, be settled amicably.8. If the Contracting Parties cannot reach an agreement within six months from the date of request for settlement, the dispute shall, upon request of either Contracting Party, be submitted to an arbitral tribunal of three members.9. Such an arbitral tribunal shall be constituted for each individual case in the following way.Within two months of the receipt of the request for arbitration, each Contracting Party shall appoint one member of the tribunal. Those two members shall then select a national of a third country who on approval by the Contracting Parties shall be appointed Chairman of the tribunal. The Chairman shall be appointed within two months from the date of appointment of the other two members. 10. If the necessary appointments have not been made within the periods specified in paragraph (3) of this Article, either Contracting Party may, in the absence of any other agreement, invite the President of the International Court of Justice in the Hague to make any necessary appointments.If the President is a national of either Contracting Party or if he is otherwise prevented from discharging the said function, the Vice-President shall be invited to make the necessary appointments. If the Vice-President is a national of either Contracting Party or is prevented from discharging the said function, a member of the Court who is not a national of either Contracting Party shall be invited to make the necessary appointments. 11. The arbitral tribunal shall reach its decision by a majority of votes.The decisions of the tribunal are final and binding on both Contracting Parties. Each Contracting Party shall bear the cost of its own member of the tribunal and of its representation in the arbitral proceedings. The cost of the Chairman and remaining costs shall be borne in equal parts by the Contracting Parties. 12. Subject to the provisions of this Article, the tribunal shall determine its own procedure. Article 10 Application of other rules If the provisions of law of either Contracting Party or obligations under international law existing at present or established hereafter between the Contracting Parties in addition to this Agreement contain a regulation, whether general or specific, entitling investments made by investors of the other Contracting Party to a treatment more favourable than is provided for by this Agreement, such provisions shall, to the extent that they are more favourable, prevail over this Agreement.

Article 11 Application of the agreement 1. This Agreement shall apply to all existing and future investments made by investors from one Contracting Party in the territory of the other Contracting Party in accordance with its laws and regulations.2. In the case of indirect investments referred to in the second subparagraph of paragraph 1 of the Article 1, the investors must not raise a claim based on this Agreement if in respect of the same matter the provisions of another investment protection agreement have been invoked. Article 12 Entry into force, duration and termination 3. Each Contracting Party shall notify the other Contracting Party in writing through the diplomatic channel of the completion of its legal requirements for the entry into force of this Agreement.This Agreement shall enter into force on the date of the later notification. This Agreement shall remain in force for a period of ten years. 4. Unless notice of termination is given by either Contracting Party at least six months before the expiry of its period of validity, this Agreement shall be tacitly extended each time for a further period of ten years, it being understood that each Contracting Party reserves the right to terminate the Agreement by notification given at least six months before the date of expiry of the current period of validity.5. In respect of investments made while this Agreement is in force, the provisions of Article 1 through 11 shall remain in force for a further period of ten years after the date of termination and without prejudice to the application thereafter of the general rules of international law. In witness whereof, the undersigned, being duly authorised by their respective Governments, have signed this Agreement.

Done at Ljubljana on 1st February 1999, in two original copies, each in the English, Dutch, French and Slovene languages, all texts being equally authentic. In the case of divergence of interpretation, the English text shall prevail.

For the Belgo-Luxembourg Economic Union : For the Government of the Kingdom of Belgium, acting both in its own name and in the name of the Government of the Grand-Duchy of Luxembourg, For the Walloon Government, For the Flemish Government, For the Government of the Region of Brussels-Capital, For the Government of The Republic of Slovenia :