publié le 09 août 2022
Loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (1)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2022032469
- pub.
- 09/08/2022
- prom.
- 14/06/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 JUIN 2022. - Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue de reconnaître le cancer de l'ovaire comme maladie indemnisable par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 118 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er est complété par un 6° rédigé comme suit: "6° de cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante."; 2° à l'alinéa 2, les mots "4° et 5° " sont remplacés par les mots "4° à 6° ".
Art. 3.Dans l'article 120, § 1er, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante fermer, les mots "4 et 5° " sont remplacés par les mots "4°, 5° et 6° ".
Art. 4.Dans l'article 121, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante fermer, les mots "4° et 5° " sont remplacés par les mots "4°, 5° et 6°. " Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2022.
PHILIPPE Par le Roi : Le ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K2434/5 Compte rendu intégral :.09.06.2022