publié le 11 octobre 2011
Loi modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000637
- pub.
- 11/10/2011
- prom.
- 14/07/2011
- ELI
- eli/loi/2011/07/14/2011000637/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
14 JUILLET 2011. - Loi modifiant la
loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/07/2002
pub.
10/08/2002
numac
2002009754
source
service public federal justice
Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions
fermer contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 5 et 6 de la loi du 14 juillet 2011 modifiant la
loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/07/2002
pub.
10/08/2002
numac
2002009754
source
service public federal justice
Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions
fermer contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (Moniteur belge du 1er août 2011).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.