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14 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions fermer contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits

Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 5 et 6 de la loi du 14 juillet 2011 modifiant la loi du 7 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/07/2002 pub. 10/08/2002 numac 2002009754 source service public federal justice Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions fermer contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions (Moniteur belge du 1er août 2011).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.