publié le 08 août 2024
Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2024006464
- pub.
- 08/08/2024
- prom.
- 13/10/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
13 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 27 et 28 de la loi du 13 octobre 2022 modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime (Moniteur belge du 26 octobre 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.