13 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant la loi du 7 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000003354 source ministere des finances Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid fermer attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté en Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'intitulé de la loi du 7 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000003354 source ministere des finances Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid fermer attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid, est remplacé par l'intitulé suivant : « Loi du 7 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2000 pub. 03/06/2000 numac 2000003354 source ministere des finances Loi attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid fermer attribuant une dotation annuelle à son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent. »

Art. 3.Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : «

Art. 3bis.A partir du 1er juillet 2001, il est accordé, à charge du Trésor public, une dotation annuelle de 272.682,88 EUR à Son Altesse Royale le Prince Laurent.

Pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, le montant de « 11 000 000 de francs belges » est d'application au lieu du montant de « 272.682,88 EUR » mentionné à l'alinéa 1er.

Cette dotation est payable par trimestre et par anticipation selon les dispositions de la présente loi.

Pour l'application de l'article 5, la date du « 1er juillet 2001 », c'est-à-dire l'indice des prix à la consommation du mois de juin 2001, est d'application. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT La Ministre de la Protection à la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Ch. PICQUE Pour la Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, absente : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Note (1) Chambre des représentants. Documents parlementaires.

Doc 50 1274/ (2000-2001) 001 - Projet de loi. 002 - Rapport. 003 - Amendements. 004 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires.

Discussion et adoption. Séances des 4 et 5 juillet 2000.

Sénat.

Documents parlementaires. 2-833 - (2000-2001) N° 1 - Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 - Amendements.

N° 3 - Rapport.

N° 4 - Texte adopté par la commission. 2-833 - (2001-2002) N° 5 - Amendements.

N° 6 - Amendements.

N° 7 - Rapport.

N° 8 - Texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière.

Annales parlementaires.

Discussion et adoption. Séances des 11 et 18 octobre 2001.