13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 27 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Session 2011-2012. Sénat.

Documents Projet de loi déposé le 13/04/2012, n° 5-1574/1.

Rapport fait au nom de la Commission, n° 5-1574/2 Annales parlementaires Discussion, séance du 31 mai 2012.

Vote, séance du 31 mai 2012.

Chambre des représentants Documents Projet transmis par le Sénat, n° 53-2229/1.

Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2229/2.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2229/3.

Annales parlementaires Discussion, séance du 14 juin 2012.

Vote, séance du 14 juin 2012. (2) Cet Accord entre en vigueur le 1er septembre 2012. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la coopération policière LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE, ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE, ci-après dénommés « les Parties Contractantes », SE fondant sur : LE SOUCI de promouvoir les rapports d'amitié et de coopération entre les deux Etats des Parties Contractantes, et en particulier sur la volonté commune de renforcer la coopération policière entre eux;

LE DESIR de renforcer cette coopération policière dans le cadre des engagements internationaux souscrits par les deux Etats en matière de respect des droits et libertés fondamentaux, notamment de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que de la Convention n° 1 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;

CONSIDERANT que la criminalité organisée internationale représente une menace grave pour le développement socio-économique des Etats des Parties contractantes, et que les développements de la criminalité organisée internationale mettent en péril leur fonctionnement institutionnel;

CONSIDERANT que la lutte contre la traite des êtres humains et la répression des entrées et sorties illégales du territoire des Etats et des migrations illégales, ainsi que l'élimination des filières organisées qui participent à ces actes illégaux, sont une préoccupation des Gouvernements et des Parlements des Etats des Parties contractantes;

CONSIDERANT la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle qu'amendée par le Protocole du 25 mars 1972, la Convention relative aux substances psychotropes du 21 février 1971 et la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 relative au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

CONSIDERANT que la seule harmonisation des législations pertinentes des deux Etats ne suffit pas pour combattre le phénomène des migrations clandestines avec suffisamment d'efficacité;

CONSIDERANT qu'une coopération policière internationale efficace dans le domaine de la criminalité organisée et des migrations illégales est indispensable pour combattre et prévenir ces activités illégales;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article 1er Définitions Au sens du présent accord, on entend par : 1. Traite internationale des êtres humains Tout comportement intentionnel suivant : a) faciliter l'entrée sur le territoire de l'Etat d'une des Parties contractantes au présent accord, le transit, le séjour ou la sortie sur ce territoire s'il est fait usage, à cette fin, de la contrainte, notamment de violences ou de menaces, ou s'il y a recours à la tromperie, à l'abus d'autorité ou à d'autres formes de pression de manière telle que la personne n'a d'autres choix véritable et acceptable que de se soumettre à ces pressions;b) exploiter de quelque manière que ce soit une personne en connaissance de cause que cette personne est entrée, transite ou réside sur le territoire de l'Etat de l'une des Parties contractantes au présent accord dans les conditions indiquées à la lettre a).2. Exploitation sexuelle des enfants Les infractions visées par l'article 34 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants.3. Assistance technique L'aide apportée en matière de soutien logistique aux services de police et d'immigration.4. Le trafic illicite des matières nucléaires et radioactives Les infractions énumérées à l'article 7, paragraphe 1er, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980.5. Blanchiment d'argent Les infractions telles qu'énumérées à l'article 6, paragraphes 1er à 3, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, et à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.6. Criminalité organisée Toute infraction commise par une « organisation criminelle », définie comme une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté, d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, ces infractions constituant une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.7. Données à caractère personnel Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable;est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 8. Traitement des données à caractère personnel Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.9. Stupéfiant Toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention unique sur les stupéfiants faite à New York le 30 mars 1961.10. Substance psychotrope Toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du Tableau I, II, III ou IV de la Convention sur les substances psychotropes signé à Vienne le 21 février 1971.11. Précurseur Toute substance chimique nécessaire à la fabrication de certains stupéfiants et de substances psychotropes.12. Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes et de précurseurs Les infractions énumérées à l'article 3, paragraphe 1er, de la Convention de l'ONU du 20 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ainsi que dans les dispositions modifiant ou remplaçant cette Convention.13. Demande urgente Une demande est qualifiée d'urgente dans les cas où le passage par la procédure administrative formelle auprès des autorités centrales risque d'entraver ou de compromettre l'action de prévention ou de recherche. Article 2 Domaines de coopération 1. Les Parties contractantes s'engagent à coopérer mutuellement, selon les règles et sous les conditions déterminées par le présent accord dans le domaine de la coopération policière.2. Les Parties contractantes coopèrent par priorité à la prévention, le dépistage, la répression et la poursuite de la criminalité organisée et autres infractions graves, notamment dans les domaines suivants : a) les infractions contre la vie, la santé et la liberté des personnes;b) le trafic illégal de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs et les infractions y liées;c) le trafic illicite d'organes et tissus humains;d) la migration illégale;e) le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants;f) l'extorsion de fonds;g) le vol, la production, l'acquisition, la détention, l'importation, l'exportation, le transit illégal d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et autres substances dangereuses et la recherche de procédés illégaux dans ces domaines;h) les falsifications des moyens de paiement, chèques, titres et de tous documents officiels et leur usage;i) la criminalité frappant les systèmes économique, financier et bancaire;j) les infractions contre les biens, entre autres le vol, le commerce illégal d'oeuvres d'art, d'objets historiques;k) le vol, le commerce illégal et le trafic illicite de véhicules à moteur et la falsification et l'usage des documents falsifiés de véhicules;l) le blanchiment des produits du crime;m) la corruption des agents publics étrangers à l'occasion des transactions commerciales internationales;n) les activités criminelles liées au terrorisme et à son financement;o) les infractions liées à certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie;p) la criminalité informatique. Article 3 La collaboration entre les Parties contractantes portera également sur : a) la recherche des personnes disparues et l'aide à l'identification de personnes non identifiées et de cadavres;b) la recherche d'objets volés, détournés ou égarés sur le territoire des Etats des Parties contractantes;c) la réalisation de mesures prises sur base des programmes concernant la protection de témoin. Article 4 Modalités de coopération Les Parties contractantes coopéreront dans les domaines spécifiés dans les articles 2 et 3 ci-dessus par les modalités suivantes : a) les échanges d'informations concernant les domaines ressortissant à la compétence des services de police et de l'immigration;b) les échanges de matériel;c) l'assistance technique et scientifique, les expertises et les fournitures de matériel technique spécialisé;d) un échange d'expériences;e) la coopération dans le domaine de la formation professionnelle;f) l'aide accordée par les services de police à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;g) l'information réciproque sur la réglementation juridique relative au Présent accord. La coopération sera assurée selon les dispositions ci-après.

Article 5 Les échanges d'informations 1. Les Parties contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente.Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes. 2. Cette coopération peut se réaliser par l'intermédiaire des organes centraux ou prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner. Article 6 1. Les Parties contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national de la Partie Contractante requise ne réserve pas la demande ou son exécution aux autorités judiciaires.2. Chaque Partie Contractante peut, de sa propre initiative et dans le respect de son droit national, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la prévention, le dépistage, la répression et la poursuite d'infractions ou pour la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publique. Article 7 Toute information fournie par la Partie Contractante requise en vertu des dispositions des articles 5 et 6 ne peut être utilisée par la Partie Contractante requérante aux fins d'apporter les preuves dans la procédure pénale qu'après une demande d'entraide judiciaire conformément aux principes et normes du droit international.

Article 8 1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie Contractante, de la coopération policière internationale et de l'immigration.2. Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, être adressée par les autorités compétentes de la Partie Contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie Contractante requise et celles-ci peuvent y répondre directement.Dans ces cas exceptionnels, l'autorité requérante doit aviser dans les meilleurs délais l'organe central chargé, dans la Partie Contractante requise, de la coopération internationale, de sa demande directe et en motiver l'urgence. 3. Après la mise en vigueur du présent accord, les Parties contractantes se communiquent, dans les plus brefs délais, par la voie diplomatique, les organes centraux mentionnés au point 1 et les autorités compétentes mentionnées au point 2, avec indication de leurs adresses de contact et de leurs numéros de téléphone, de fax et autres moyens de communication. Article 9 Chaque Partie Contractante doit garantir le niveau de protection que l'autre Partie Contractante a attribué à l'information. Les niveaux de protection sont ceux utilisés par INTERPOL. Article 10 1. Les Parties contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie Contractante auprès de l'autre Partie Contractante.2. Le détachement d'officiers de liaison conformément au paragraphe 1er a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties contractantes, notamment en convenant l'assistance : a) sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte contre la criminalité;b) dans l'exécution de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;c) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières d'Etat et de l'immigration;d) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la prévention des menaces pour l'ordre public.3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central chargé de la coopération policière et de l'immigration de la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. 4. Les ministres compétents des Parties contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie Contractante. Article 11 Protection des données à caractère personnel 1. En application du présent accord, le traitement des données à caractère personnel est soumis aux législations nationales respectives de chaque Partie Contractante.2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel en application du présent accord, les Parties contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.3. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel transmises en application du présent accord, les dispositions ci-après s'appliquent comme suit : a) les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles le présent accord prévoit le traitement de telles données et dans les conditions déterminées par la Partie Contractante qui les fournit;b) les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires et policières et les services qui assurent la coopération conformément au présent accord;la communication des données à d'autres instances qui poursuivent les mêmes objectifs n'est possible qu' après autorisation écrite de la Partie Contractante qui les fournit; c) la Partie Contractante qui transmet les données est tenue de veiller à leur exactitude et à leur caractère complet.Elle est également tenue de veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, elle doit informer sans délai la Partie Contractante qui a obtenu les données; cette dernière est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de ces données; d) une Partie Contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie Contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée.Si la Partie Contractante destinataire est tenue à réparation en raison de l'utilisation de données incorrectes transmises, la Partie Contractante qui a transmis les données rembourse, sur demande, intégralement les sommes versées en réparation par la Partie Contractante destinataire; e) la transmission, la destruction et la réception de données à caractère personnel doivent être enregistrées;f) l'accès aux données est régi par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande.La communication de ces données à une telle personne n'est possible qu'après accord écrit de la Partie Contractante qui est à l'origine des données; g) sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie Contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.4. Chaque Partie Contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur base du présent accord et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée.Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation du présent accord portant sur le traitement des données à caractère personnel.

Article 12 Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 10, les dispositions du Présent accord sont également d'application.

Article 13 Refus de l'assistance 1. Chacune des Parties contractantes refuse l'assistance lorsqu'il s'agit de délits politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère contraire aux dispositions légales en vigueur sur son territoire.2. Chacune des Parties contractantes peut refuser l'assistance ou la soumettre à des conditions lorsqu'il s'agit de délits connexes aux délits politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat. Article 14 Concertation 1. Les ministres compétents des Parties contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels chargés d'examiner des problèmes communs concernant le dépistage, la répression et la prévention des domaines de la criminalité visés à l'article 2 et les domaines de coopération visés à l'article 3 et d'élaborer, le cas échéant, des propositions aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties contractantes.2. Les frais occasionnés par la réalisation du présent accord sont assumés par la Partie Contractante qui fournit l'aide, sauf disposition contraire, entre les Parties contractantes 3.Les détails d'exécution et les conditions de la coopération seront réglés par des arrangements entre les ministres compétents des Parties contractantes.

Article 15 Règlement des différends Tous différends éventuels occasionnés par l'interprétation ou l'application du présent accord seront réglés par une consultation mutuelle.

Article 16 Dispositions finales Les Parties contractantes appliqueront le présent accord en conformité avec leur droit interne et les engagements internationaux par lesquels les Etats des Parties contractantes sont liés.

Article 17 1. Les Parties contractantes se notifieront mutuellement, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités légales requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.2. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière de ces notifications.3. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.Toute Partie Contractante peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante. La dénonciation prendra effet six mois après la date de sa remise à l'autre Partie Contractante.

Article 18 Les Parties contractantes peuvent arrêter d'un commun accord les modifications au présent accord.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

FAIT à Bruxelles, le 27 novembre 2008 en deux exemplaires originaux, dans chacune des langues, tchèque, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.