publié le 06 décembre 2005
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2005015155
- pub.
- 06/12/2005
- prom.
- 13/02/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
13 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004. - Addendum (1)
Le Traité est appliqué provisoirement entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à partir du 26 janvier 2005.
Le traité est appliqué provisoirement entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à partir du 27 février 2005. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 15 mars 2005 (pages 10747-10761)