12 NOVEMBRE 2008. - Loi portant sur la contribution belge au Financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds monétaire international au profit du Libéria (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds monétaire international (FMI) au profit du Libéria, est financée par le transfert de la part de 7,5 millions de droits de tirage spéciaux revenant à la Belgique dans les moyens du compte SCA-1 et des deferred charges adjustments distribués par le FMI sur le Liberia Administered Account auprès du FMI. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Le Ministre de la Coopération au Développement, Ch. MICHEL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2008-2009. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Dépôt, 12 juin 2008, n° K.52-1248/1. - Adoption en commission (sans rapport), 1 juillet 2008, n° K.52-1248/2.

Examen, Compte rendu intégral, 10 juillet 2008, n° K.52-1248/3. - Vote sur l'ensemble, Compte rendu intégral, 10 juillet 2008, n° K.52-1248/4. Adoption sans amendement, 10 juillet 2008, n° K.52-1248/5.

Sénat : Documents parlementaires. - Transmission au Sénat pour la première fois, 11 juillet 2008, n° S-4-864/1. - Expiration délai. Délai d'évocation, 22 octobre 2008, n° S-4-864/2. - Transmission à la Chambre des représentants pour sanction, 22 octobre 2008, n° S-4-864/3. - Soumission par la Chambre des représentants pour sanction, 23 octobre 2008, n° S-4-864/4. - Sanction et promulgation, 12 novembre 2008, n° S-4-864/5.